a) Un attributaire change d'employeur
Changement d'un seul employeur
- La caisse A est compétente jusqu'au 30 juin (trimestrialisation du droit sur la base du mois de février)
- La caisse A reçoit une DIMONA out et une DIMONA-in. Sur la base de la DIMONA-in, elle peut connaître le nouvel employeur et donc la caisse subséquente
- La caisse A doit valider les paiements jusqu'au mois de juin via la DMFA du mois de février reçue en mi-mai
- Avant d'envoyer le brevet à la caisse nouvellement compétente, la caisse A doit vérifier si au mois de référence suivant, l'attributaire est toujours chez son nouvel employeur, (dans ce cas-ci le mois de mai) et par conséquent attendre la DMFA relative à ce mois qui sera délivrée le trimestre suivant ce mois de référence, dans ce cas-ci au plus tôt mi-juillet
- Suite à la réception de la DMFA du mois de mai, les paiements provisionnels effectués par la caisse A depuis juillet sont validés et la caisse A peut envoyer le brevet à la caisse B
La caisse A doit encore payer les allocations relatives au mois de l'envoi du brevet. Si le brevet est envoyé dans le courant du mois d'août, les allocations familiales du mois d'août devront encore être payées le 10 septembre.
Annexe CO 1348 du 11 février 2004
Changement successif d'employeurs dans un laps de temps réduit
Un attributaire (père) travaille pour un affilié du BP Brabant (caisse A) jusqu’au 12 février 2014 et au 13 février 2014, il change d’employeur pour un employeur de la caisse B.
Au mois de juillet, l'attributaire met fin à son contrat chez l'employeur affilié à la caisse B et débute un emploi chez un employeur qui est affilié à la caisse C.
- La caisse A est compétente jusqu'au 30 juin (trimestrialisation du droit sur la base du mois de février)
- La caisse A reçoit une DIMONA-out et une DIMONA in en février. Sur la base de la DIMONA-in, elle peut connaître le nouvel employeur et donc la caisse subséquente
- La caisse A doit valider les paiements jusqu'au mois de juin via la DMFA du mois de février reçue dans le courant du deuxième trimestre.
- Avant d'envoyer le brevet à la caisse nouvellement compétente, la caisse A doit vérifier si au mois de référence suivant, l'attributaire est toujours chez son nouvel employeur, (dans ce cas-ci le mois de mai) et par conséquent attendre la DMFA relative à ce mois qui sera délivrée le trimestre suivant ce mois de référence, dans ce cas-ci au plus tôt mi-juillet.
- En juillet elle reçoit une DIMONA-out et une DIMONA-in.
- Suite à la réception de la DMFA du mois de mai, les paiements provisionnels effectués par la caisse A depuis juillet sont validés. Mais comme la caisse A a connaissance du nouvel emploi à la caisse C, elle ne délivrera pas le brevet à la caisse B mais attendra la DMFA relative au mois d'août. Suite à la réception de la DMFA du mois réceptionnée au plutôt mi-octobre, la caisse A enverra le brevet à la caisse C.
La caisse A doit encore payer les allocations relatives au mois de l'envoi du brevet. Si le brevet est envoyé dans le courant du mois de novembre, les allocations familiales du mois de novembre devront encore être payées le 10 décembre.
Annexe CO 1348 du 11 février 2004.
b) Changement d'attributaire suite à un changement de situation familiale
Il s'agit d'un signal que la caisse doit prendre en considération, comme possibilité de changement d'attributaire au 1er janvier 2015.
Elle reçoit la DMFA relative au 4e trimestre le 10 février 2015, deux hypothèses sont donc possibles:
- Soit, la DMFA ne mentionne aucune date de fin d'occupation dans le chef de la mère. Dans ce cas, la caisse "A" envoie le brevet à la caisse de l'employeur de la mère dans un délai de 1 mois + 7 jours après la date de traitement BCSS au plus tard, en assurant les paiements pour le mois de février 2015 et, si le brevet est envoyé en mars, pour le mois de mars 2015 également.
- Soit, la DMFA mentionne la date du 20 décembre 2014 comme date de fin d'occupation. Dans ce cas, c'est le statut quo, la caisse "A" continue les paiements du chef du beau-père.
Annexe CO 1348 du 11 février 2004
Points importants
L'examen automatique du droit est également d'application pour les périodes antérieures. Ainsi, quand il y a lieu d’examiner un droit en faveur d’un enfant pour une période antérieure, c’est la dernière caisse compétente qui doit se charger d’examiner le droit de l’attributaire ou des attributaires pour toute cette période concernée même si plusieurs caisses d’allocations familiales sont concernées.
Cet examen implique que la caisse de l'employeur actuel ou du dernier employeur:
- intègre immédiatement son attributaire dans le Cadastre des allocations familiales;
- considère les données socioprofessionnelles comme une demande au sens de l'Art. 4 de l'AR du 12 juin 1989 portant exécution de l'Art. 71, § 2 LGAF
- établit le droit aux allocations familiales pour toute la période écoulée qui est soumise à l'application de la procédure d'examen automatique du droit
- paie les allocations familiales à titre provisionnel pour toutes les périodes pour lesquelles il existe un droit dans le régime de la répartition nationale, intègre ces paiements dans le Cadastre des allocations familiales et régularise le cas échéant avec les prestations familiales garanties payées; ces paiements peuvent être considérés comme ayant été effectués de bonne foi à la place d'un autre organisme au sens de l'Art. 71, § 1erbis LGAF; il ne faut dès lors pas procéder à une régularisation des comptes des caisses d'allocations familiales concernées
- transfère le dossier à l'organisme d'allocations familiales compétent, au moyen d'un brevet, lorsque l'examen fait apparaître qu'une autre caisse d'allocations familiales est compétente à l'avenir
Le père est intégré dans le Cadastre des allocations familiales.
La consultation des banques de données (Trivia) fait apparaître les périodes d’occupation suivantes:
- du 24 mars 2010 au 25 février 2012 pour l’employeur A
- du 1er mars 2012 au 27 août 2012 pour l’employeur B
- du 1er septembre 2012 au 31 août 2013 pour l’employeur C
- du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2013 pour l’employeur D
- à partir du 1er janvier 2014 pour l’employeur E
La caisse d’allocations familiales de l’employeur E paie l’allocation de naissance et les allocations familiales à partir du 1er février 2012.