Je vous informe que l'Institut national d'assurances pour travailleurs indépendants (INASTI) vient de compléter les informations qu'il transmet par l'intermédiaire du message A301 et du fichier de suivi des attestations envoyées, consultable via le code L301.
Les informations ont été enrichies par...
1. GENERALITES
Depuis le 1er mars 2001, FAMIFED envoie à son réseau secondaire le message de distribution A301 (D047 dans la terminologie du Cadastre) qui concerne les données relatives au début et à la cessation des activités en qualité de travailleur indépendant.
En exécution de la sixième...
La circulaire ministérielle n° 422 du 10 février 1986 prise en exécution de l'article 60, § 3 des lois coordonnées déter-mine les règles de priorité lorsque sont en concurrence un droit aux prestations familiales dans le régime des salariés et un droit aux prestations familiales dans le régime des...
Conformément aux dispositions de l'article 56octies, 4ème alinéa, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, le travailleur qui bénéficie d'une allocation d'interruption de carrière professionnelle ne peut pas être attributaire en vertu de ces lois s'il...
La loi-programme du 22 décembre 1989 a introduit la généralisation du droit au forfait mensuel d'allocations familiales et la trimestrialisation du droit.
Parallèlement à cet élargissement du droit, des mesures ont été prises afin de déterminer le droit aux prestations familiales dans le régime...
L'arrêté royal du 7 mai 1991 modifie les conditions auxquelles le pensionné, l'invalide et le chômeur de longue durée doivent satisfaire pour prétendre aux allocations familiales majorées.
Ainsi, la notion d'"attributaires ayant des personnes à charge" est assouplie par l'acceptation ou la...
La C.M. 466 du 31 octobre 1988 vous a donné les directives nécessaires concernant l'attributaire qui entame une activité indépendante alors qu'il bénéficie d'une allocation d'interruption de carrière.
La C.O. 1238 du 20 décembre 1990 vous a priés d'envoyer le formulaire type P12 lorsque le droit...
La loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et abroge l’AR du 18 novembre 1996 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.1
Cette nouvelle loi ne comporte pas de modifications...
A. Dérogations générales
Plusieurs dérogations générales ont été élaborées dans le cadre du régime des allocations familiales pour travailleurs salaries. Vous trouverez un aperçu de ces dérogations dans la CM 599 du 16 juillet 2007.
Dans le régime des allocations familiales pour travailleurs...
Application de la circulaire ministérielle n° 6131
Les régimes d’allocations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants ont été harmonisés par la loi du 4 avril 20142 entrée en vigueur le 30 juin 2014.
Suite à cette harmonisation, il est nécessaire d’apporter certaines...
