TRAVAILLEUR INDEPENDANT

Note d'information 1991/16: - Application de l'art. 56octies, 3e al. L.C. - Travailleur qui bénéficie d'une allocation d'interruption et qui commence à exercer ensuite une activité indépendante à titre principal. - Situation avant le 1er avril 1990.

Selon l'article précité, un travailleur qui a interrompu sa carrière professionnelle ne peut prétendre aux taux fixés à l'article 40 L.C. s'il a droit aux allocations familiales dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs indépendants. En supposant que l'intéressé est assujetti à...

Note d'information 1996/3: - Estimation des revenus ou du volume horaire des activités exercées à titre d'indépendant.

Les organismes d'allocations familiales sont confrontés à des problèmes de preuve lorsqu'il s'agit de comparer les gains tirés d'une activité indépendante à un plafond de revenus autorisé ou encore d'apprécier le volume horaire mensuel de l'occupation indépendante. Ces questions se posent soit pour...

4 avril 1991 - arrêté royal portant exécution de l'article 3bis, de la loi du 20 juillet instituant des prestations familiales garanties, fixant les montants qui sont payés à titre d'avance (M.B. 5.7.1991)

article 1er. Les prestations familiales garanties sont octroyées à titre d'avance aux taux fixés à l'article 40, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, éventuellement majorés des suppléments prévus par l'article 44 ou 44bis, des mêmes lois, sauf lorsqu...

Article 1 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par : 1° "travailleur salarié" : la personne liée par un contrat de travail; 2° "travailleur indépendant" : le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant au sens de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut...

Article 1/1 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Est assujetti à la présente loi : 1° quiconque, établi en Belgique ou attaché à un siège d'exploitation établi en Belgique, occupe du personnel dans les liens d'un contrat de travail; 2° quiconque exerce en Belgique une activité professionnelle en tant qu'indépendant et qui est affilié à une caisse...

Article 171 de la Loi générale relative aux allocations familiales

FAMIFED et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants se prêtent une assistance réciproque dans la mesure nécessaire à l'application de la présente loi.

Article 175/1 de la Loi générale relative aux allocations familiales

L'objet social figurant aux statuts des caisses d'allocations familiales agréées avant le 1er juillet 2014 est élargi à la distribution des allocations familiales, de la prime de naissance et de la prime d'adoption en faveur des travailleurs indépendants.

Article 175/3 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Les caisses d'assurances sociales demeurent compétentes pour le paiement ou le recouvrement des prestations familiales afférentes à une période antérieure au 1er juillet 2014.

Article 175/4 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Les dispositions légales non contraires à la présente loi, qui font référence à des dispositions de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, sont présumées faire référence aux dispositions équivalentes de la présente...

Article 175/5 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Les dérogations générales et individuelles accordées en vertu de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants continuent à produire leurs effets pour l'application de la présente loi.

Pages

Top