TRAVAILLEUR INDEPENDANT

Article 175/6 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Les dispositions réglementaires prises en exécution et en application des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de ses arrêtés d'exécution visent le travailleur indépendant dans la mesure nécessaire à l'exécution de la présente loi.

Article 56terdecies de la Loi générale relative aux allocations familiales

Est attributaire des allocations familiales aux taux prévus à l'article 40 : 1° le travailleur indépendant qui a cessé son activité professionnelle, pour autant qu'il ait eu la qualité d'attributaire pendant six mois au moins sur les douze mois civils précédant celui au cours duquel il a cessé son...

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