PRESTATIONS FAMILIALES GARANTIES (PFG)

997/67 du 16 mars 2007 - Orientation des demandes et des brevets - Particularité du service Prestations familiales garanties - Rationalisation et uniformisation des processus de travail

0. Exposé de la situation Dans le cadre de l'optimalisation du service à rendre aux familles, l'Office s'efforce sans relâche de leur fournir la réponse adéquate dans le meilleur délai : un paiement juste et ponctuel des allocations familiales. C'est ainsi qu'un éventail d'outils a été mis sur...

CM 505 du 22 novembre 1991. Droit aux allocations familiales des personnes rapatriés du Zaïre

La présente circulaire rassemble les instructions relatives à l'établissement du droit aux allocations familiales des personnes rapatriées du Zaïre. 1) Introduction des demandes Les demandes d'allocations familiales doivent être adressées, dans tous les cas, à l'Office national d'allocations...

CM 551 du 2 juillet 1997. Arrêté royal du 21 avril 1997 portant certaines dispositions relatives aux prestations familiales en exécution de l'article 21 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (extraits)

Article 69 des lois coordonnées (...) I. L'allocataire L'article 69 des lois coordonnées a été remplacé. Le nouveau texte légal reprend les principes actuels concernant la désignation de l'allocataire tout en apportant deux changements importants: - d'une part, le paragraphe premier permet de...

Note d'information 1988/11: - Application de l'art. 3, 2e alinéa AR du 1er décembre 1967 pris en exécution de l'AR n° 49 du 24 octobre 1967 relatif aux prestations familiales revenant aux chômeurs et art. 51, 2e alinéa, 5° L.C.

Le cas suivant a été soumis: Dans un même ménage se trouvent - d'une part, un père, chômeur complet non indemnisé, à qui s'applique l'art. 3, 2e alinéa AR 49 du 24 octobre 1967 relatif aux prestations familiales revenant aux chômeurs et qui ne peut être attributaire des allocations familiales que...

Note d'information 1988/9: - Art. 56 L.C. - Octroi des prestations familiales pour les périodes assimilées après des prestations accessoires ou incomplètes.

La question a été posée de savoir si un travailleur qui preste moins de 3 heures de travail par jour et qui, suite à une maladie ou à un accident bénéficie d'une indemnité d'incapacité de travail, prévue par la législation concernant l'assurance contre la maladie et l'invalidité, peut bénéficier...

Note d'information 1992/22: - Application de l'art. 24 L.C. - Prestations familiales garanties octroyées indûment parce que par la reconnaissance d'un enfant le droit prend fin en raison de la naissance d'un autre droit à partir de la naissance.

Un attributaire perçoit les prestations familiales garanties aux montants prévus à l'art. 42bis L.C. pour son enfant, né le 1er avril 1986 compte tenu des dispositions de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties; celles-ci ont été payées par le service compétent de...

25 octobre 1971 - arrêté royal portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties (ERR. M.B. 9.12.1971)

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par: 1° "loi": la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties; 2° "lois coordonnées": les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés; 3° "arrêté royal du 8...

CO 949 annexe 71 du 31 juillet 2009 - KOT (" Kinderopvangtoeslag " - Allocation pour accueil d'enfant), KIT (" Kindertoeslag " - Allocation pour enfant) et KGB (" Kindgebonden budget " - Budget personnalisé pour enfant à charge): prestations néerlandaises assimilées aux prestations familiales - Incidence sur le paiement par différence des allocations familiales belges

Par la présente annexe à la CO 949, nous vous rappelons la problématique susmentionnée et nous vous communiquons les instructions à suivre pour le traitement des indus du passé et pour la détermination des paiements par différence à venir. Introduction Début 2007, la Commission européenne a attiré...

CO 949 annexe 71/1 du 14 octobre 2009 - Kinderopvangtoeslag (KOT)(allocation pour accueil d'enfant), Kindertoeslag (KIT)(allocation pour enfant) et Kindgebonden budget (KGB)(Budget personnalisé pour enfant à charge): prestations familiales néerlandaises assimilées aux prestations familiales. Incidence sur le paiement par différence des allocations familiales belges. Calcul de l'indu pour l'année 2005. Suivi des dossiers.

Par l'annexe 71 à la CO 949 des instructions ont été fournies pour le traitement des indus nés dans le passé et la détermination des paiements par différence futurs, suite au fait que le Kinderopvangtoeslag néerlandais (KOT) allocation pour accueil d'enfant a été considéré comme prestation...

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