Article 1. Sans préjudice des dispositions de l'article 10, les prestations familiales sont accordées, dans les conditions fixées par ou en vertu de la présente loi, en faveur de l'enfant qui est exclusivement ou principalement à la charge d'une personne physique qui réside en Belgique.
La...
Sans préjudice des dispositions de l'article 10, les prestations familiales sont accordées, dans les conditions fixées par ou en vertu de la présente loi, en faveur de l'enfant qui est exclusivement ou principalement à la charge d'une personne physique qui réside en Belgique.
La perception par l'...
§ 1er. Les prestations familiales prévues par la présente loi ne sont pas dues en faveur d'un enfant placé à charge d'une autorité publique, dans une institution ou chez un particulier.
§ 2. Par dérogation au § 1er, le ministre des Affaires sociales ou le fonctionnaire du ministère des Affaires...
Tous les documents nécessaires à l'application de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution sont exempts des droits de timbre et de greffe, ainsi que de la formalité de l'enregistrement.
Les administrations publiques ne peuvent exiger le paiement d'aucune somme pour la délivrance et la...
L'article 580, 8°, du Code judiciaire, modifié par la loi du 1er avril 1969, est remplacé par les dispositions suivantes:
(...). (1)
(1) Disposition modificative.
Loi in extenso
Sans préjudice de l'application d'autres dispositions pénales, est puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 26 EUR à 500 EUR ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui fournit sciemment des déclarations ou pièces, incomplètes ou fausses ou omet de fournir des...
Tout recours doit, à peine de déchéance, être soumis au tribunal du travail compétent dans les trois mois de la notification de la décision de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.
L'action introduite devant le tribunal du travail n'est pas suspensive.
Loi in extenso
(...) (1)
(1) Abrogé
Loi in extenso
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1972.
Loi in extenso
Bénéficie de prestations familiales garanties, l'enfant:
1° qui réside effectivement en Belgique :
a) et, pour autant qu'il n'ait pas de lien de parenté avec le demandeur jusqu'au troisième degré, ni n'est l'enfant du conjoint ou de l'ex-conjoint du demandeur ou de la personne avec laquelle celui-...
