L'article 48, L.C., a été modifié à partir du 1er septembre 2005, date depuis laquelle tout événement engendrant l'ouverture d'un droit, la fin d'un droit ou une modification d'un montant produit ses effets à partir du mois qui suit celui au cours duquel l'événement se produit.
La CM 593 du 3...
Article 48 des lois coordonnées
La présente circulaire rassemble les instructions relatives à l'application de l'article 48, L.C.
I. NAISSANCE DU DROIT
A. Naissance, adoption, tutelle officieuse (art. 48, alinéa 1er)
L'article 48, al. 1er est rédigé comme suit:
"Le droit aux allocations familiales...
La présente circulaire modifie les instructions relatives à l'application de l'art. 48, alinéa 1e LC prévues dans la CM 489.
1. Reconnaissance d'un enfant.
De novelles instructions relatives à la reconnaissance d'un enfant sont regroupées sous la lettre "A bis" et insérées entre la lettre "A" et la...
Article 48 des lois coordonnées
Article 64 des lois coordonnées
A. Loi-programme du 11 juillet 2005
La loi-programme du 11 juillet 2005 porte, pour les gestionnaires de dossiers, les modifications les plus importantes.
1. Article 48 L.C. (article 22 de la loi du 11 juillet 2005)
L' article 48, L.C...
(...)
1. APPLICATION DE L'ART. 62, § 41, L.C.
L'interdiction d'exercer une activité lucrative non autorisée, qui est définie en application du § 42 de l'art. 62, L.C., est une circonstance constituant un obstacle à l'octroi des allocations familiales en faveur d'un étudiant - en d'autres termes,...
Article 42bis des lois coordonnéesArticle 50ter des lois coordonnéesArticle 56 des lois coordonnées
(...)
2. Dispositions qui entrent en vigueur le 1er juillet 1984
A. Articles 1 et 5 de l'arrêté royal numéro 282
En vertu des articles 42bis et 56, § 2, L.C., des allocations majorées sont octroyées...
La loi du 27 février 1987 modifie à partir du 1er juillet 1987, date à laquelle elle entre en vigueur, les articles 47, 47bis et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Cf. les articles 23 à 27 de la loi en question et l'article 40 de l'arrêté royal...
1. Dispositions de fond relatives à l'établissement des droits aux allocations familliales
1.1. Modification de l'article 60, L.C. (Chapitre III du Titre V de la loi)
1.1.1. Rappel
L'article 60, §1, L.C. prévoit le principe général selon lequel, sauf application de conventions internationales, le...
Veuillez trouver ci-joint, pour information, une lettre de la Caisse A datée du 31 juillet 1984 ainsi que de la réponse de notre service juridique en date du 4 février 1985.
La loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales a prévu dans ses articles 146 à 153, l'octroi d'une prime de réinsertion pour les personnes de nationalité étrangère. Cette prime est accordée au chômeur complet indemnisé depuis plus d'un an, à condition que les parents...
