Conformément à l'art. 48, 2ème et 3ème alinéas L.C. lorsqu'à la suite d'un autre événement que ceux visés au premier alinéa (naissance, adoption, prise sous tutelle officieuse ...), le droit aux allocations familiales naît en faveur d'un enfant dans le courant d'un mois, ce droit est censé être...
I. Principe:
Le changement d'attributaire au cours d'un mois, est un événement pouvant donner lieu à l'octroi d'un montant supérieur ou inférieur, en raison duquel le droit à ce montant supérieur ou inférieur prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'événement est...
Nous prenons en considération un ménage séparé depuis le 1er décembre 1985. Les prestations sont octroyées, en raison de l'activité salariée du père, à l'épouse qui élève les enfants. Il n'y a pas d'autres personnes dans le ménage. La mère n'a pas exercé d'activité lucrative jusqu'au 10 juin 1986,...
L'on soumet le cas d'un étudiant de plus de 18 ans qui a terminé son année scolaire le 30 juin 1985 et a repris les cours le 26 septembre 1985, alors que le début de l'année scolaire est fixé au 1er septembre 1985. Il s'agit de savoir s'il faut allouer les allocations familiales en date du 1er...
I. Dispositions introductives
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par:
a) "lois coordonnées": les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ;
b) "organismes": l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs...
L'octroi des allocations familiales prend cours dès le premier jour du mois qui suit le mois dans lequel le droit aux allocations familiales naît.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'octroi des allocations familiales prend cours dès le premier jour du mois dans lequel le droit aux allocations...
