L'article 48, L.C., a été modifié à partir du 1er septembre 2005, date depuis laquelle tout événement engendrant l'ouverture d'un droit, la fin d'un droit ou une modification d'un montant produit ses effets à partir du mois qui suit celui au cours duquel l'événement se produit.
La CM 593 du 3 novembre 2005, l'addendum à cette CM du 8 mai 2006 et la lettre circulaire 996/66 du 9 octobre 2006 fournissent des précisions concernant cette modification de la loi.
On demande encore comment la date de l'événement doit être fixée précisément en cas de modification du montant dû. Dans ce même cadre, on demande aussi comment la date de l'événement doit être déterminée pour fixer la date d'expiration du droit aux allocations familiales en faveur d'un enfant, lorsque celui-ci ne répond plus aux conditions prévues aux articles 62 et/ou 63, L.C.
Après concertation avec le SPF Sécurité sociale, l'Office peut vous communiquer les principes suivants:
- Pour la détermination de la date à laquelle un montant plus élevé ou moins élevé entre en vigueur, la date de l'événement correspond au premier jour où le droit à ce montant plus élevé ou moins élevé s'ouvre.
- Pour la détermination de la date d'extinction du droit aux allocations familiales ordinaires en faveur d'un enfant, la date de l'événement correspond au dernier jour où le jeune a une qualité au sens des articles 62 ou 63, L.C.
- S'il n'existe pas de droit aux allocations familiales ordinaires, il n'existe pas davantage de droit au supplément d'allocations familiales au sens de l'article 47, L.C.
Exemples
- Un jeune ayant droit au supplément d'allocations familiales pour enfants atteints d'une affection commence à travailler le 1er juin. A la suite d'une révision de l'incapacité médicale, l'enfant n'est plus reconnu inapte à 66 % au moins à partir du 1er juin. L'enfant continue toutefois à avoir droit aux allocations familiales ordinaires en tant qu'étudiant. Dans ce cas, l'enfant a donc continuellement une qualité au sens des articles 62 ou 63, L.C. A partir du 1er juin (date de l'événement), il n'existe plus qu'un droit aux allocations familiales ordinaires (montant moins élevé). Cet événement se situe en juin et produit ses effets le 1er juillet pour les paiements. Les allocations familiales ordinaires sont donc payées sans interruption, et le supplément d'allocations familiales pour enfants atteints d'une affection est octroyé jusqu'au 30 juin (dernier paiement du supplément le 10 juillet).
- Un étudiant arrête ses études le 31 janvier. Il ne fréquente plus l'enseignement à partir du 1er février. Il commence à travailler à temps plein et ne s'inscrit pas comme demandeur d'emploi. La date de l'événement se situe le 31 janvier (dernier jour où il a une qualité au sens des articles 62 ou 63, L.C.). Les allocations familiales ordinaires peuvent être payées jusqu'au 31 janvier (dernier paiement des allocations familiales le 10 février).
- Un jeune est lié par un contrat d'apprentissage jusqu'au 30 juin. Après ce contrat d'apprentissage, il commence à travailler le 1er août. Il ne s'inscrit pas comme demandeur d'emploi. La date de l'événement se situe le 30 juin (dernier jour où il a une qualité au sens des articles 62 ou 63, L.C.). Les allocations familiales ordinaires peuvent être payées jusqu'au 30 juin (dernier paiement des allocations familiales le 10 juillet).
- Un jeune de 20 ans ayant droit au supplément d'allocations familiales pour enfants atteints d'une affection commence à travailler le 1er juin. A la suite d'une révision de l'incapacité médicale, l'enfant n'est plus reconnu inapte à 66 % au moins à partir du 1er juin, de sorte qu'il n'a plus droit aux allocations familiales. La date de l'événement pour la fixation de la date d'extinction du droit aux allocations familiales ordinaires se situe le 31 mai (dernier jour où il a une qualité au sens des articles 62 ou 63, L.C.). Les allocations familiales ordinaires peuvent être payées jusqu'au 31 mai. Etant donné qu'il n'existe plus de droit aux allocations familiales ordinaires pour juin, il n'existe pas davantage de droit au supplément d'allocations familiales pour ce mois (dernier paiement des allocations familiales ordinaires et du supplément le 10 juin).
A la suite de cette interprétation, la réponse pour le cas n° 32 dans l'annexe à la lettre circulaire 996/66 du 9 octobre 2007 est annulée. Les cas réglés entre-temps ne doivent pas être revus systématiquement.
Attention
A la page 4 de la circulaire ministérielle CM 593 du 3 novembre 2005, il est indiqué dans l'un des exemples que si l'étudiant atteint l'âge de 25 ans le 1er juin, les allocations familiales pour le mois de juin peuvent encore être payées le 10 juillet. Cette solution reste inchangée.
