CO 1047 du 6 décembre 1977. Articles 48 et 62, § 1bis et § 4, L.C. - Extinction du droit aux allocations familiales - Début de l'exercice d'une activité lucrative (extrait)

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1. APPLICATION DE L'ART. 62, § 41, L.C.

L'interdiction d'exercer une activité lucrative non autorisée, qui est définie en application du § 42 de l'art. 62, L.C., est une circonstance constituant un obstacle à l'octroi des allocations familiales en faveur d'un étudiant - en d'autres termes, une donnée qui suspend l'octroi des allocations familiales -, alors que l'étudiant reste, en principe, bénéficiaire. Pour cette raison, l'art. 48 ne peut être appliqué lorsqu'un étudiant exerce une activité lucrative non autorisée dans le courant d'un mois. Le droit aux allocations familiales est par conséquent suspendu dans le courant de ce mois.

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• 1. Lire § 3, conformément à l'article 51 de la loi du 29 avril 1956 contenant des dispositions sociales
• 2. Lire § 3, conformément à l'article 51 de la loi du 29 avril 1956 contenant des dispositions sociales.