Conformément à l'article 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, L.C., pour être considéré comme attributaire ayant des personnes à charge, il faut que l'attributaire cohabite avec un ou plusieurs enfants en faveur desquels il ouvre un...
Le projet CAPELO (Carrière Publique Electronique - Elektronische Loopbaan Overheid), mené par le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP), a pour but de réaliser une banque de données des carrières du secteur public (en production à partir du 1er janvier 2011).
Pour créer cette banque de...
La circulaire communique un texte de règlement-type relatif aux sanctions dont les caisses de compensation pourront utilement s'inspirer.
Les caisses de compensation sont priées de faire savoir au Ministre si elles adoptent intégralement ces nouvelles dispositions-type.
Dans la négative, elles sont...
La circulaire communique, un texte de règlement-type relatif au contrôle, dont les caisses de compensation pourront utilement s'inspirer.
En conformité des dispositions de l'article 24, L.C. et sur avis de la Commission consultative du contrôle et du contentieux1, ce règlement a reçu l'approbation...
Article 52 des lois coordonnées
Les instructions qui suivent concernent le droit aux allo-cations familiales des enfants élevés à l'étranger.
A. Lorsqu'une convention internationale, une dérogation collec-tive ou individuelle ne contient aucune limitation concer-nant les allocations familiales...
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Article 42 des lois coordonnées
Article 50bis des lois coordonnées
I. Détermination du montant des allocations familiales dues pour plusieurs enfants (articles 1, 2, 4, 5 et 15)
A. Paiement du chef d'un seul attributaire à plusieurs allocataires
Aux articles 1, 2 et 5, le premier alinéa des...
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Article 45 des lois coordonnées
(...)
II. DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er AVRIL 1983
- L'article 4 de l'arrêté royal n° 207 rétablit un article 45, L.C. Cet article vise à déterminer le montant des prestations familiales dues pour plusieurs orphelins du même attributaire lorsque le père...
Article 62 des lois coordonnées
12 août 1985 - arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant soumis à l'obligation scolaire à temps partiel (M.B. 21.8.1985)
(...)
I. Nouvelle loi sur l'obligation scolaire
La loi du 29 juin 1983 a...
Article 1er des lois coordonnées
CHAPITRE I - LA LOI-PROGRAMME DU 22 DECEMBRE 1989 - COMMENTAIRES
Section 1 - Des assujettis
1.1. La loi-programme remplace tout le chapitre 1er des lois coordonnées en le réactualisant. Ce chapitre ne comporte plus que quatre nouveaux articles, toutes les autres...
La Circulaire de l'Office C.O. n° 1225 du 26 mars 1990, en son chapitre II, vous a donné des instructions quant à l'application de l'arrêté royal du 12 mars 1990 portant exécution de l'article 71, § 1er bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
Le...
