ATTRIBUTAIRE

Article 56decies de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. Est attributaire des allocations familiales aux taux prévus à l'article 40, le travailleur salarié ou indépendant privé de sa liberté en vertu d'une condamnation, d'une mesure de détention préventive ou d'une décision prise en vertu de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard...

Article 56duodecies de la Loi générale relative aux allocations familiales

Est attributaire des allocations familiales, la personne qui est liée par une convention de formation professionnelle en entreprise, telle que réglementée par les communautés et les régions, pour autant qu'il n'y ait pas un autre droit aux allocations familiales en faveur de l'enfant bénéficiaire,...

Article 56novies de la Loi générale relative aux allocations familiales

  Sont attributaires d'allocations familiales aux taux prévus à l'article 40, éventuellement majorés des suppléments prévus à l'article 42bis et dans les conditions à fixer par le Roi: 1° les chômeurs complets ou partiels indemnisés; 2° les chômeurs complets ou partiels non indemnisés.

Article 56octies de la Loi générale relative aux allocations familiales

Est attributaire des allocations familiales aux taux fixés à l'article 40, le travailleur salarié qui bénéficie d'une allocation d'interruption visée à la section 5 - interruption de la carrière professionnelle - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions...

Article 56quater de la Loi générale relative aux allocations familiales

Est attributaire d'allocations familiales aux taux prévus à l'article 40 de la présente loi, en faveur de l'enfant qui fait partie de son ménage, la personne qui bénéficie d'une pension de survie due en raison de l'activité professionnelle du conjoint décédé ouvrant droit aux allocations familiales...

Article 56quinquies de la Loi générale relative aux allocations familiales

  § 1er. Le handicapé qui n'exerce aucune activité professionnelle lucrative et bénéficie, en vertu de la législation relative aux allocations aux handicapés, d'une allocation de remplacement de revenus, d'une allocation pour l'aide aux personnes âgées ou d'une allocation d'intégration...

Article 56septies de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. L'enfant qui est né au plus tard le 31 décembre 1992 et qui est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 p. c. au moins est attributaire des allocations familiales pour lui-même, pour autant qu'il n'y ait pas un autre droit aux allocations familiales pour cet enfant en vertu de la...

Article 56sexies de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. Si elles résident effectivement en Belgique depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de la demande d'allocations familiales en application du présent article, les personnes qui se trouvent dans les liens d'un contrat d'apprentissage prévu dans la loi du 19 juillet 1983 sur l'...

Article 56sexies/1 de la Loi générale relative aux allocations familiales

L'enfant disparu au sens de l'article 62, § 9, [a]1 la qualité d'attributaire dans les limites définies à cet article, pour autant que les conditions fixées audit article soient remplies. 1. Mot manquant dans la version publiée au M.B.

Article 56ter de la Loi générale relative aux allocations familiales

Ne préjudicie pas à l'application des articles 56 et 56bis, le fait qu'un travailleur salarié est atteint d'une incapacité de travail de 66 % au moins ou décède pendant ou après l'accomplissement d'une mission à l'étranger pour le compte d'un organisme international dont la Belgique fait partie ou...

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