1. Dispositions de fond relatives à l'établissement des droits aux allocations familliales
1.1. Modification de l'article 60, L.C. (Chapitre III du Titre V de la loi)
1.1.1. Rappel
L'article 60, §1, L.C. prévoit le principe général selon lequel, sauf application de conventions internationales, le...
L'arrêté royal du 24 février 2003 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1er bis, L.C., a été publié au Moniteur belge du 17 mars 2003.
La présente circulaire présente brièvement les principes portés par cet arrêté qui soit confirment, soit infirment...
Le 6 novembre 1984, le Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés a formulé une proposition au Ministre concernant la question susmentionnée.
Veuillez trouver ci-joint, pour information, copie de cette proposition et de la réponse du Ministre.
I. Principe:
Le changement d'attributaire au cours d'un mois, est un événement pouvant donner lieu à l'octroi d'un montant supérieur ou inférieur, en raison duquel le droit à ce montant supérieur ou inférieur prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'événement est...
La question a été posée de savoir si à partir du 1er avril 1987 les allocations familiales sont dues en priorité du chef de l'attributaire qui est en même temps allocataire pour le sixième (et non le tiers) des allocations familiales dues.
Réponse des Etudes juridiques en date du 15 février 1988,...
Veuillez noter que la note d'information 1986/25 du 25 juillet 1986 est remplacée par la note d'information 1989/2 du 8 mars 1989.
Le candidat-adoptant est décédé avant que la procédure d'adoption soit tout-à-fait terminée.
La veuve, adoptante proprement dite, a demandé au tribunal de donner à l'adopté le nom de son époux décédé, et ce, en application de l'art. 358, §4, C.C., ce qui a eu lieu.
La question se pose de savoir si...
Dans un ménage séparé, dont l'épouse fournit des prestations incomplètes et est soumise à la diminution temporaire, les allocations familiales sont accordées par sa caisse d'allocations familiales (caisse X).
Pour les mois pour lesquels le forfait n'est pas atteint par suite des prestations de l'...
Une mutualité nous demande si l'allocation pour aide d'une tierce personne de l'INAMI doit être prise en compte pour vérifier si les revenus de remplacement atteignent le plafond au-delà duquel l'attributaire perd sa qualité d'attributaire ayant personnes à charge dans la législation des...
Article 1er. L'attributaire visé à l'article 56, § 2, alinéa 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, maintient le droit aux suppléments visés à l'article 50ter des mêmes lois, aux conditions cumulatives suivantes :
- si l'activité fait immédiatement...
