ADOPTION

Addendum à la circulaire ministérielle n° 527 du 7 juin 1993 enfants placés dans des familles par l'intermédiaire de services de placement familial ou par l'intermédiaire d'organismes ou de services d'adoption - Article 51 § 4 L.C. (extrait)

Article 51 des lois coordonnées La circulaire ministérielle n° 527 du 7 juin 1993 accorde, par dérogation générale, le droit aux allocations familiales pour des enfants placés par l'intermédiaire de services de placement familial reconnus ou subventionnés ou par l'intermédiaire d'organismes ou de...

CM 411 du 28 mars 1983. Application de l'article 73bis L.C., remplacé par l'article 16 de l'arrêté royal n° 122 du 30 décembre 1982 modifiant lesdites lois coordonnées - Allocations de naissance - Acte d'adoption ou de légitimation par adoption

Par acte d'adoption (...) visé à l'article 73bis, § 1er, alinéa 3, 1° des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, il faut entendre non seulement l'acte passé devant le juge de paix ou le notaire conformément aux dispositions des articles 349 et 369 du Code...

CM 415 du 4 mai 1983. Enfants placés dans des familles par l'intermédiaire des services de placements familiaux ou par l'intermédiaire des oeuvres d'adoption - Article 51, alinéa 4 L.C.

En vertu de l'article 51, alinéas 4 et 51 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, insérés par l'article 7 de l'arrêté royal n° 122 du 30 décembre 1982, après avoir demandé l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour...

CM 446 du 13 octobre 1986. Article 51, alinéa 4 et 5 L.C. - Dérogations générales

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, en vertu de l'article 51, § 4, alinéa 2, L.C., et sur avis conforme du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, j'ai décidé d'octroyer les allocations familiales par dérogation générale, du chef de...

CM 451 du 3 juin 1987 et 451bis du 5 août 1991 fusionnées - Paiement des allocations familiales en application de l'article 51, alinéa 2, 2° L.C. - Régularisation éventuelle et répétition éventuelle

Conformément aux dispositions de l'article 51, al. 2, 2°1 1) des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, chaque travailleur a droit aux allocations familiales pour les enfants qui sont adoptés (...) par lui-même ou son conjoint ou qui ont fait l'objet d'une...

CM 489 du 10 septembre 1990. Application de l'article 48. L.C. Suspension du droit aux allocations familiales (extraits)

Article 48 des lois coordonnées La présente circulaire rassemble les instructions relatives à l'application de l'article 48, L.C. I. NAISSANCE DU DROIT A. Naissance, adoption, tutelle officieuse (art. 48, alinéa 1er) L'article 48, al. 1er est rédigé comme suit: "Le droit aux allocations familiales...

CM 499 du 18 avril 1991. Application de l'article 56bis L.C.

  Conformément à l'article 56bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, l'orphelin est attributaire des allocations familiales si, au moment du décès de l'un de ses parents, le père ou la mère a satisfait aux conditions pour prétendre à au moins six...

CM 501 du 5 août 1991 - Modification de la CM 489 concernant l'application de l'art. 48 LC aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

La présente circulaire modifie les instructions relatives à l'application de l'art. 48, alinéa 1e LC prévues dans la CM 489. 1. Reconnaissance d'un enfant. De novelles instructions relatives à la reconnaissance d'un enfant sont regroupées sous la lettre "A bis" et insérées entre la lettre "A" et la...

CM 596 du 2 octobre 2006. Loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses (extraits)

Article 48 des lois coordonnéesArticle 64 des lois coordonnéesArticle 69 des lois coordonnéesArticle 73quater des lois coordonnées La loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses a été publiée au Moniteur belge du 28 juillet 2006. Vous trouverez ci-après un commentaire des diverses...

CO 1020 du 7 avril 1976. Parenté légitime, naturelle ou adoptive - Légitimation par mariage ou par adoption (extrait)

(...) III. L'art. 51, alinéa 2, 5°1, ne s'applique pas d'avantage en faveur de l'adopté lorsqu'il y a parenté adoptive2. En effet, l'article 361, § 5 du Code civil porte que le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux descendants (...) de l'adopté. Par conséquent, ne créant de liens...

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