Article 51 des lois coordonnées
La circulaire ministérielle n° 527 du 7 juin 1993 accorde, par dérogation générale, le droit aux allocations familiales pour des enfants placés par l'intermédiaire de services de placement familial reconnus ou subventionnés ou par l'intermédiaire d'organismes ou de services d'adoption subventionnés. Celle-ci est une adaptation de la circulaire n° 415 à la suite du transfert de compétences à la Communauté flamande et à la Communauté française.
Les listes des services de placement familial reconnus ou subventionnés et des organismes ou services d'adoption subventionnés, arrêtées au 1er janvier 1993 et jointes en annexe à la circulaire n° 527, sont remplacées par les listes annexées à la présente et arrêtées au 1er janvier 1997.
N.B.: Actualisation de la circulaire:
- En Communauté flamande, les mots sous le point 1. "l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 mai 1991 fixant les conditions d'agrément et les normes en matière de subsides pour les institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse " sont remplacés par les mots " l'arrêté de l'Exécutif flamand du 13 juillet 1994 fixant les conditions d'agrément et les normes en matière de subsides pour les institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse ";
- En ce qui concerne la Communauté germanophone, les mots " la circulaire n° 415 du 4 mai 1983 reste d'application " sont complétés par les mots " en ce qui concerne les services d'adoption ". Le texte est complété par une nouvelle phrase libellée comme suit : " Dans la Communauté germanophone, on entend par service de placement familial, le service reconnu en application du décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées ainsi que pour l'assistance sociale spéciale ".
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Addendum à la circulaire n° 527 - 20.2.1997
Article 51 des lois coordonnées
La circulaire ministérielle n° 527 du 7 juin 1993, complétée par un premier addendum du 20 février 1997, accorde, par dérogation générale, le droit aux allocations familiales pour des enfants placés par l'intermédiaire de services de placement familial ou par l'intermédiaire d'organismes ou de services d'adoption. Celle-ci est une adaptation de la circulaire ministérielle n° 415 à la suite du transfert de compétences à la Communauté flamande et à la Communauté française.
Ce deuxième addendum actualise la circulaire ministérielle en ce qui concerne la base légale en matière de services de placement familial agréés en Communauté française et en Communauté germanophone et en matière d'organismes ou de services d'adoption agréés en Communauté flamande, en Communauté française et en Communauté germanophone.
En ce qui concerne la Communauté française, les modifications suivantes sont apportées:
- sous le point 1, les mots " du décret du 14 mai 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse et de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse. " sont remplacés par les mots: " du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de placement familial. ".
- Sous le point 2, les mots " l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 relatif à l'agrément des organismes d'adoption modifié par les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française du 29 juin 1992 et du 27 octobre 1992. " sont remplacés par les mots : " l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 1999 relatif à l'agrément des organismes d'adoption.".
En Communauté flamande, sous le point 2, les mots " et l'arrêté de l'Exécutif flamand du 31 janvier 1990 portant exécution du décret du 3 mai 1989 portant agrément de services d'adoption. " sont remplacés par les mots : " l'arrêté de l'Exécutif flamand du 31 janvier 1990 portant exécution du décret du 3 mai 1989 portant agrément de services d'adoption, l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1994 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 1990 portant exécution du décret du 3 mai 1989 portant agrément de services d'adoption, le décret du 15 juillet 1997 relatif à l'adoption internationale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1998 relatif à l'adoption internationale. ".
Le point relatif à la Communauté germanophone est à remplacer par ce qui suit:
" - Par service de placement familial, on entend le service reconnu en application du décret du 20 mars 1995 concernant l'aide à la jeunesse.
- Il n'y a pas d'organisme ou de service d'adoption agréé par le Gouvernement de la Communauté germanophone. Les organismes ou les services d'adoption agréés dans les autres communautés pour la médiation en matière d'adoption, peuvent également exercer leurs activités dans la région de langue allemande.".
EN BREF
Actualisation de la base légale en matière de services de placement familial agréés en Communauté française et en Communauté germanophone et en matière d'organismes ou de services d'adoption agréés en Communauté flamande, en Communauté française et en Communauté germanophone.
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Deuxième addendum à la circulaire n° 527 - 15.02.2001
