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Article 42 des lois coordonnées
Article 50bis des lois coordonnées
I. Détermination du montant des allocations familiales dues pour plusieurs enfants (articles 1, 2, 4, 5 et 15)
A. Paiement du chef d'un seul attributaire à plusieurs allocataires
Aux articles 1, 2 et 5, le premier alinéa des...
Article 42bis des lois coordonnées
(...)
1. Article 42bis et article 56, § 1er1, L.C. (articles 23 et 27, 1° de la loi du 1er août 1985)
1° L'article 42bis, alinéa 1er, L.C., est modifié en ce sens que le pensionné et le chômeur de plus de six mois qui y sont visés ont droit, à partir du 1er...
L'article 73bis, L.C. a été modifié, pour ce qui concerne l'octroi de l'allocation de naissance en faveur des enfants adoptés, légitimés par adoption1 (...), par l'A.R. n° 122 du 30 décembre 1982 (art. 16), avec effet au 1er janvier 1983.
En raison de certaines divergences que l'application de l'...
(ABROGE)
Abrogé par la CO 1315 du 10 avril 1998, article 71. Dans la répartition nationale, le principe de la non-régularisation entre les différents organismes d'allocations familiales est fixé légalement d'une manière générale à l'article 71, 61erbis depuis le 1er juillet 1998 (art.34 de la loi...
La loi du 3O décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, dont le chapitre IV a trait aux prestations familiales, a été publiée au Moniteur belge du 9 janvier 1993. La principale innovation est l'instauration, à partir du 1er janvier 1993, d'une "prime d'adoption" qui remplace et...
Article 121 des lois coordonnées
La loi-programme1 et la loi portant des dispositions diverses (I) du 22 décembre 2008 ont été publiées au Moniteur belge du 29 décembre 2008 (copie en annexe).
Ces mesures n'ont pas, ou peu, d'impact direct sur la gestion des dossiers. Pour l'essentiel, elles...
La loi portant des dispositions diverses du 30 décembre 2009 a été publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2009 (copie en annexe).
Les dispositions ayant un impact dans la gestion des dossiers par les caisses d'allocations familiales touchent aux qualités d'attributaire prioritaire et d'...
La loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente (MB du 7 juillet 2014) est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. La loi vise à établir un lien de filiation juridique à part entière entre la coparente et l'enfant, faisant apparaître les mêmes droits et devoirs parentaux...
La circulaire ministérielle n° 527 du 7 juin 1993, complétée par un premier addendum du 20 février 1997, accorde, par dérogation générale, le droit aux allocations familiales pour des enfants placés par l'intermédiaire de services de placement familial ou par l'intermédiaire d'organismes ou de...
Deux enfants ont été légitimés par adoption, et ce, uniquement par le conjoint actuel de la mère.
Dans le passé, ces enfants avaient toutefois été reconnus et légitimés par un mariage antérieur,de la mère.
Tant la mère que l'adoptant sont des attributaires qui élèvent les enfants chez eux.
A propos...
