Diverses dispositions de l'arrêté royal du 12 août 1985 font actuellement l'objet d'un projet de modification, visant principalement à apporter d'une part une plus grande cohérence entre l'esprit de la loi et son application, et d'autre part une plus grande harmonie entre les réglementations...
Je porte à votre connaissance qu'à partir du jeudi 1er mars 2001, l'Office assurera par voie électronique la transmission événementielle des informations relatives au commencement et à la cessation d'activités au titre de travailleur indépendant. Conformément aux principes de protection de la vie...
1. GENERALITES
Depuis le 1er mars 2001, FAMIFED envoie à son réseau secondaire le message de distribution A301 (D047 dans la terminologie du Cadastre) qui concerne les données relatives au début et à la cessation des activités en qualité de travailleur indépendant.
En exécution de la sixième...
Article 59 des lois coordonnées
(...)
III. Pour l'application de la notion d'activité exercée en ordre principal visée à l'article 59 L.C., en plus des situations assimilées en vertu de l'article 53 L.C., il faut également tenir compte des:
a) périodes pendant lesquelles aucune activité n'est...
Le Moniteur du 6 février 1976 publie un arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours.
Cet arrêté remplace l'arrêté royal du 15 février 1968 et entre en vigueur le 1er janvier 1976. Son objet...
Article 42bis des lois coordonnéesArticle 50ter des lois coordonnéesArticle 56 des lois coordonnées
(...)
2. Dispositions qui entrent en vigueur le 1er juillet 1984
A. Articles 1 et 5 de l'arrêté royal numéro 282
En vertu des articles 42bis et 56, § 2, L.C., des allocations majorées sont octroyées...
Les articles 42bis et 56, §2, L.C. prévoient comme condition d'octroi du taux majoré, le fait que l'attributaire ait la qualité d'attributaire ayant personnes à charge.
Cette qualité est définie par l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, §2, L.C., lequel prévoit...
Article 1er des lois coordonnées
CHAPITRE I - LA LOI-PROGRAMME DU 22 DECEMBRE 1989 - COMMENTAIRES
Section 1 - Des assujettis
1.1. La loi-programme remplace tout le chapitre 1er des lois coordonnées en le réactualisant. Ce chapitre ne comporte plus que quatre nouveaux articles, toutes les autres...
La Circulaire de l'Office C.O. n° 1225 du 26 mars 1990, en son chapitre II, vous a donné des instructions quant à l'application de l'arrêté royal du 12 mars 1990 portant exécution de l'article 71, § 1er bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
Le...
Cet arrêté modifie les dispositions des arrêtés royaux d'exécution des articles 62, §§ 1er, 2, 4 et 6, L.C. qui ont trait aux montants maxima des revenus tolérés dans le chef des enfants bénéficiaires.
1. Principe général de l'arrêté commenté
Le plafond de revenus tirés d'activités lucratives ou du...
