ACTIVITE PROFESSIONNELLE

CO 1309 du 20 juin 1997. Directives pour l'application de l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1bis, L.C. - Détermination de l'organisme compétent pour le paiement des prestations familiales

L'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, §1bis, L.C., dont copie figure en annexe, a été publié au Moniteur belge le 17 mai 1997 et remplace l'actuel arrêté en matière de compétence du 12 mars 1990 à partir du 1er octobre 1997. Pourquoi un nouvel arrêté en matière de...

CO 832 du 22 mai 1968. Application des arrêtés royaux n° 7, 30 et 68 (extraits)

Article 55 des lois coordonnées Dans notre circulaire 808 du 20-07-19671, nous avons énuméré les conditions qui doivent être remplies par l'épouse abandonnée2. Il résulte de nos directives que par abandon, il faut entendre le fait que le mari quitte le foyer familial. On remarquera également que la...

Note d'information 1985/9: - Arrêté ministériel portant exécution, pour 1985, de l'AR du 4 septembre 1985 modifiant l'AR du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Vous trouverez ci-joint l'arrêté ministériel.

Note d'information 1986/15: - Art. 62, §3 L.C. - Activité professionnelle du parent resté seul. - Mandat d'échevin.

Note d'information 1986/39: - Art. 42bis et art. 56 L.C. - Chômeurs mis au travail. - Activité professionnelle.

Il est demandé si, pour l'application de l'AR du 12 avril 1984 portant exécution des art. 42bis et 56, §2 L.C., il faut considérer l'occupation du chômeur par les pouvoirs publics ou par certains établissements dans le cadre de la Section 4 du Chapitre I du Titre III, AR du 20 décembre 1963 (...

Note d'information 1986/52: - Application de l'art. 62, §6 L.C. et de l'art. 4, §4 AR du 12 août 1985. - Formation professionnelle au cours du temps d'attente en tant que demandeur d'emploi. - Interprétation de la notion d'activité lucrative du demandeur d'emploi.

Conformément à l'art. 62, §6 L.C., en vigueur à partir du 1er septembre 1984, les allocations familiales sont octroyées jusqu'à l'âge de 25 ans en faveur de l'enfant qui n'est plus soumis à l'obligation scolaire, qui est inscrit comme demandeur d'emploi et qui a terminé des études ou un...

Note d'information 1986/5: - AR du 27 janvier 1986 déterminant le mode de calcul du montant des allocations familiales pour les sportifs rémunérés.

Veuillez trouver en annexe l'extrait du Moniteur belge du 4 février 1986.

Note d'information 1988/24 : - Art. 42bis L.C. - Un chômeur de longue durée sous contrat de chômeur mis au travail perçoit des indemnités de maladie de la mutualité. - Application de l'art. 56 L.C.

Une femme séparée de fait, chômeuse complète indemnisée depuis plus de 6 mois est occupée à partir du 1er octobre 1986 en tant que chômeuse mise au travail à la Régie des postes. A partir de cette date elle a droit aux allocations familiales au taux ordinaire (40/42). Elle tombe malade le 10...

Note d'information 1989/21: - Application de l'art. 42bis. - Art. 1er de l'AR du 14 février 1984. - Note d'information 1987/11.

Une chômeuse complète indemnisée de longue durée est attributaire des allocations familiales pour les enfants élevés dans son ménage. A un certain moment elle interrompt ce chômage pendant un mois afin d'entamer une activité comme aidante d'un indépendant, sans devoir s'affilier à une caisse d'...

Note d'information 1990/7: - Application de l'art. 62, §3, 2° L.C - Enfant non marié qui assiste l'un des parents dans ses tâches ménagères.

L'art. 62, §3 - 2° L.C. (texte en vigueur depuis le 22 juillet 1985) dispose que: "Les allocations familiales sont accordées jusqu'à l'âge de 25 ans en faveur de: 2° l'enfant non marié d'un ménage d'au moins quatre enfants dont trois au moins sont bénéficiaires d'allocations familiales et qui...

Pages

Top