Je porte à votre connaissance qu'à partir du jeudi 1er mars 2001, l'Office assurera par voie électronique la transmission événementielle des informations relatives au commencement et à la cessation d'activités au titre de travailleur indépendant. Conformément aux principes de protection de la vie privée qui prévalent dans le réseau télématique de la sécurité sociale, les attestations électroniques ne sont susceptibles d'atteindre l'organisme d'allocations familiales que dans la mesure où elles ciblent un acteur (attributaire, allocataire, enfant) dont les données signalétiques (NISS) sont intégrées dans le Répertoire des personnes de la BCSS à la date de l'événement (début ou fin de l'activité indépendante). Ce flux a été réalisé en collaboration avec l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et la Banque carrefour de la sécurité sociale.
Vous trouverez ci-après les caractéristiques techniques de ce flux.
1. LES ZONES ET LEUR LEGENDE
Il s'agit d'un flux à structure et syntaxe similaires aux autres flux développés jusqu'à présent en collaboration avec la BCSS. Seules la définition de chaque zone spécifique est donc explicitée.
Date de début de l'activité
Il s'agit de la date effective de début de l'activité en tant que travailleur indépendant. L'assujettissement au statut social commence le premier jour du trimestre au cours duquel se situe le début de l'exercice d'une activité en tant que travailleur indépendant.
Date de signature d'une nouvelle affiliation
Il s'agit de la date de signature d'une déclaration d'affiliation. Elle est couplée à la date de début de l'activité en tant que travailleur indépendant.
Date de cessation de l'activité
Il s'agit de la date effective de cessation de l'activité. L'assujettissement au statut social cesse le dernier jour du trimestre au cours duquel il a été mis fin à l'activité en tant que travailleur indépendant. Si cette zone est complétée, la zone " date de début de l'activité " doit obligatoirement l'être.
Code catégorie de cotisations
Le tableau repris à la page 6 de l'annexe technique indique la catégorie de cotisations à laquelle le travailleur indépendant est soumis et apporte ainsi un éclairage par rapport à son statut.
Date du code catégorie cotisations
Cette zone est prévue mais ne sera pas utilisée dans l'immédiat
2. FONCTIONNEMENT DU FLUX
L'INASTI fera un envoi d'attestations par semaine. Une attestation A301 est délivrée en cas d'affiliation, de réaffiliation, de cessation de l'activité ou de modification apportée à l'une de ces données. Lorsque le numéro d'inscription à la sécurité sociale (NISS) d'une personne est par exemple modifié, une attestation de type A301 est également transmise.
Seules des attestations originales, pourvues d'un numéro séquentiel, sont envoyées. La dernière situation transmise (cfr. numéro séquentiel) consigne la situation correcte et actuelle. Les modifications ne portent que sur la dernière période d'affiliation. Des modifications qui porteraient sur des périodes d'assujettissement antérieures à celle en cours, ne donnent pas lieu à l'envoi d'une attestation A301. Aucune attestation n'est transmise dans les cas où la modification porte sur une période d'assujettissement clôturée depuis plus de 5 ans.
L'INASTI distingue deux cas d'annulation, similaires quant à leurs effets:
- L'annulation d'une affiliation, avec effet rétroactif. Dans cette hypothèse, les dates reprises dans les zones " début de l'activité " et " fin de l'activité " sont identiques. Les zones " date de signature d'une nouvelle affiliation " et " code catégorie de cotisations " ne sont pas complétées.
- L'annulation pour motif d'erreur d'une attestation A301 précédemment transmise. En ce cas, 00000000 apparaît dans les zones " date de début de l'activité ", date de signature d'une nouvelle affiliation " et " date de fin de l'activité ". La zone " code catégorie cotisations " n'est pas complétée.
Les attestations A301 sont transmises pour les acteurs " attributaire ", " allocataire ", " enfant bénéficiaire " dont le NISS est repris au RNAF ou au RIO. Le routage garantit l'envoi de l'attestation A301 à l'organisme qui a un dossier actif, pour l'un des acteurs possibles, pour la période concernée. Au cas où plusieurs caisses détiennent un dossier actif pour la période concernée, une attestation est adressée à chaque organisme visé.
Etant donné que l'exercice d'une activité en tant que travailleur indépendant peut avoir comme conséquence que les données signalétiques de l'acteur concerné (attributaire, enfant, éventuellement allocataire) cessent de figurer au RNAF et, partant, au Répertoire des personnes de la BCSS, ce qui entraîne la cessation de la transmission des données des flux et des mutations en ce qui le concerne, il peut être opportun que les organismes gardent une " trace " de la personne via l'intégration on line par le RIO. Cela semble également préférable si la personne concernée a le statut de chef de ménage (dans la terminologie RNPP, non encore adaptée aux dernières modifications légales) ; le maintien de l'intégration via le RIO a en effet comme conséquence que toute modification dans la composition de ménage de l'intéressé parviendra bien à l'organisme concerné.
Comme pour les autres flux, les gestionnaires de dossiers disposent de la possibilité de consulter la table des attestations reçues (option 4 pour les caisses et 23 pour les services de l'Office, dans le menu général). Les attestations reçues par l'Office y restent consignées un an.
L'INASTI a également prévu de mettre une table de consultation des attestations transmises à la BCSS par leurs soins, à la disposition des diff érents secteurs utilisateurs (L301). Cette application, qui se trouvera en amont du secteur des allocations familiales, n'est pas encore opérationnelle auprès de l'INASTI. Dès qu'elle le sera, vous en serez avisés par l'intermédiaire d'une lettre circulaire.
3. DIVERS
Vous trouverez ci-joint l'annexe technique (n'est pas inclus).
Toute anomalie peut être signalée au Service Monitoring (téléphone : 02-237 23 35, fax :
021-237 23 09, e-mail : Monitoring.ctrl@famifedRKW-ONAFTS.fgov.be, ou par écrit).
Si vous avez d'autres questions, mes collaborateurs sont à l'évidence à votre disposition.
