Selon l'article précité, un travailleur qui a interrompu sa carrière professionnelle ne peut prétendre aux taux fixés à l'article 40 L.C. s'il a droit aux allocations familiales dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs indépendants. En supposant que l'intéressé est assujetti à...
La question est de savoir si une épouse qui est inscrite comme gardienne d'enfants à domicile au service communal d'accueil d'enfants et qui bénéficie à cet effet d'une indemnité exonérée d'impôts doit être considérée comme exerçant une activité professionnelle pour l'application de l'art. 42bis et...
Les notes d'information 1986/52 (arrêté de l'Exécutif de la Communauté flamande du 14 juillet 1982) et 1987/17 (arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 juillet 1985) disposent que la formation professionnelle suivie par les jeunes demandeurs d'emploi pendant la période d'attente ne...
Un attributaire a été reconnu depuis le 15 mai 1988 jusqu'à présent incapable de travailler à + de 66% par la mutualité et bénéficie d'indemnités de maladie. A partir du 1er décembre 1988 la caisse d'allocations familiales lui octroie les allocations familiales aux taux fixés à l'art. 50ter. Son...
Abrogé par l'A.R. du 12.11.1987, art. 6 (M.B. 21.11.1987) - En vigueur depuis le 1.12.1987.
----------------
Le présent A.R. reste toutefois d'application pour les enfants handicapés qui avaient déjà au moins 21 ans avant le 1er juillet 1987.
----------------
Article 1er. Les enfants handicapés...
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1° "LGAF" : Loi générale relative aux allocations familiales;
2° "organismes d'allocations familiales" : FAMIFED, les caisses d'allocations familiales agréées ou créées en vertu de la LGAF;
3° "mois de référence" : le...
Le bénéfice des dispositions relatives aux travailleurs salariés prévues par la présente loi ne peut pas être invoqué par les personnes qui exercent à titre principal une profession autre que celle de travailleur lié par un contrat de travail visé par ladite loi.
Pour l'application de la présente...
§ 1. Sans préjudice des dispositions des conventions internationales de sécurité sociale en vigueur en Belgique, le montant des prestations familiales est réduit à concurrence du montant des prestations de même nature auxquelles il peut être prétendu en faveur d'un enfant bénéficiaire en...
