Le service des Allocations familiales du Ministère de la Communauté française nous demande d'abolir, à dater du 1er janvier 2010, la distinction opérée jusqu'à présent dans le contexte défini sous rubrique entre les institutions publiques (I.P.P.J.) et les établissements privés.
Il en résulte qu'...
Article 51 des lois coordonnées
La circulaire ministérielle n° 527 du 7 juin 1993 accorde, par dérogation générale, le droit aux allocations familiales pour des enfants placés par l'intermédiaire de services de placement familial reconnus ou subventionnés ou par l'intermédiaire d'organismes ou de...
Suite à la modification de l'article 51, alinéa 41 susvisé par l'article 6, 7°, de l'arrêté royal n° 534 du 31 mars 1987, modifiant le régime des allocations familiales pour tra-vailleurs salariés, le Ministre des Affaires sociales peut, à partir du 1er avril 1987, dans des cas ou catégories de cas...
Article 70 des lois coordonnées
(...), les décrets de la Communauté flamande relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse coordonnés le 4 avril 1990, le décret de la Communauté française du 14 mai 1990 relatif au maintien, après l'âge de dix-huit ans, de certaines mesures de protection de la...
Article 47 des lois coordonnéesArticle 56septies des lois coordonnéesArticle 63 des lois coordonnées
(...)
I. Réforme des allocations familiales majorées pour enfants atteints d'une affection (chapitre 3 du titre II de la loi-programme du 24 décembre 2002, M.B. du 31 décembre 2002).
Le régime des...
La loi du 5-1-1976, art. 131, modifie l'art. 70, L.C. (...)
I. Conditions d'application de l'article 70, L.C.
Pour que l'article 70, L.C. soit d'application, l'enfant doit être placé dans une institution ou chez un particulier, à charge ou par l'intermédiaire d'une autorité publique.
La circulaire...
L'article 70 des lois coordonnées prévoit des modalités particulières de paiement des allocations familiales dues en faveur d'un enfant placé par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique dans une institution (...).
La circulaire ministérielle n° 180 du 28 décembre 1961 mentionne sous la...
Article 1er des lois coordonnées
CHAPITRE I - LA LOI-PROGRAMME DU 22 DECEMBRE 1989 - COMMENTAIRES
Section 1 - Des assujettis
1.1. La loi-programme remplace tout le chapitre 1er des lois coordonnées en le réactualisant. Ce chapitre ne comporte plus que quatre nouveaux articles, toutes les autres...
Article 47 des lois coordonnées
Modifications barémiques
(...)
- L'ancien supplément pour enfant handicapé, d'un montant unique, est remplacé à l'article 47 L.C. par trois montants gradués en fonction de l'autonomie relative de l'enfant.
Ces nouveaux montants ne pourront être octroyés, au plus tôt...
Article 42 des lois coordonnées
(...)
2.1. Groupement des enfants bénéficiaires (article 1er)
L' article 42, L.C. actuel, source d'interprétations divergentes, est remplacé par une disposition explicitant les nouveaux principes généraux du groupement des bénéficiaires. Ces principes sont les...
