L'article 175 de la loi-programme du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002) a ajouté un point c à l'article 33, alinéa 2, 4°. A partir du 1er juillet 2003, les "employeurs de personnes assujetties à la sécurité sociale des travailleurs salariés en raison de prestations artistiques qu...
Article 47 des lois coordonnéesArticle 56septies des lois coordonnéesArticle 63 des lois coordonnées
(...)
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