Le 17 décembre 2014, FAMIFED a mis en production le flux de consultation L035 (P063 dans la terminologie du Cadastre). Ce flux met à disposition les données relatives aux chômeurs non indemnisés de l’Office national de l'Emploi pour le secteur des allocations familiales.
Les caisses d'allocations familiales constatent régulièrement que les listes relatives aux articles d’admissibilité et d’indemnisation ne reprennent pas tous les articles qui apparaissent dans le flux de consultation. En outre, les caisses d'allocations familiales remarquent que des données qui étaient disponibles avant, ne sont plus visibles lors d’une consultation ultérieure via le flux de consultation.
FAMIFED a soumis ces constatations à l’ONEM. Cette institution a communiqué que les données du L035 sont toujours sujettes à des adaptations du cadre législatif en vigueur. Parallèlement, les décisions internes ont également un impact sur la disponibilité de ces données dans la banque de données de l’ONEM.
Concernant ces constatations, FAMIFED a élaboré des solutions pratiques commentées ci-après.
1. Listes relatives aux articles d'admissibilité et d'indemnisation
Sur base de toutes les questions concernant des articles inconnus, FAMIFED a mis à jour les listes actuelles. Ces listes sont reprises dans la description technique du message L035 qu’il est possible de consulter sur le site web de FAMIFED : http://www.famifed.be (cliquez sur "Professionnels", ensuite sur "Informations pour les utilisateurs professionnels", puis "Documentation technique", et "Description messages cadastre", enfin sur le code P063).
FAMIFED demande aux caisses d'allocations familiales de transmettre systématiquement les articles inconnus qui apparaissent dans le flux de consultation L035, au service Monitoring par e-mail : monitoringnl@famifed.be .
Ces articles inconnus seront ensuite soumis à l’ONEM et en fonction de sa réponse, les listes relatives aux articles d’admissibilité et d’indemnisation seront mises à jour sur le site web de FAMIFED.
2. Établissement du droit des chômeurs non indemnisés
a. Disponibilité des données à l’ONEM
À la suite d’un certain nombre de questions des caisses d'allocations familiales concernant l’indisponibilité des données déjà consultées, FAMIFED a analysé avec l’ONEM un certain nombre de situations.
Cette analyse a montré que l’ONEM archive dans sa base de données les dossiers relatifs à la non-indemnisation qui ne présentent aucun mouvement dans les trois dernières années.
Par conséquent, toutes les informations relatives aux dossiers de chômeurs non indemnisés ne présentant aucun mouvement dans les trois dernières années ne sont plus consultables via le flux L035. Pour ces situations, le flux de consultation L035 génère l’un des codes d’erreur suivants:
| Code |
Description |
| P06314 |
Personne inconnue à l'ONEM pour le mois en question. |
| P06317 |
Aucun enregistrement pour des périodes non indemnisées pour le NISS pour le mois en question. |
Exemple :
- mai 2016 consultation du flux L035 avec date de début et de fin 01/2014 : L’ONEM renvoie une exclusion ayant pour date de début 01/01/2014.
- mai 2017 consultation du flux L035 avec date de début et de fin 01/2014 : L’ONEM renvoie le code d’erreur P06314.
Lorsqu’une consultation génère un code d’erreur P06314 ou P06317, les caisses d'allocations familiales doivent appliquer la procédure suivante pour les chômeurs non indemnisés:
- pour ce qui concerne la détermination du droit de nouveaux dossiers, les caisses d'allocations familiales doivent soumettre ces dossiers au service Monitoring qui vérifiera auprès de l’ONEM si ledit assuré social est un de leurs anciens chômeurs non indemnisés. Le service Monitoring transmet ces informations aux caisses d'allocations familiales.
- pour ce qui concerne la détermination du droit de dossiers en cours, les caisses d'allocations familiales doivent stocker les informations relatives à la non-indemnisation qu’elles reçoivent au moment de la consultation trimestrielle L035 des mois de référence dans leur application ou dossier papier, si cela ne se fait pas déjà. Lors de la consultation trimestrielle L035 suivante, si les caisses d'allocations familiales obtiennent les codes d’erreur susmentionnés, elles doivent se baser sur les données de la consultation trimestrielle précédente.
b. Autres codes d’erreur
Pour les autres codes d’erreur, la valeur reste inchangée, à savoir que l’assuré social n’a pas le statut de chômeur non indemnisé pour le mois demandé.
Il s’agit des codes d’erreur suivants:
| Code |
Description |
| P06303 |
Pas de données disponibles pour la période en question. Il existe bien un dossier à l'ONEM, mais les données demandées manquent. |
| P06305 |
Le NISS n'est pas intégré dans le secteur du chômage. |
| P06306 |
Aucun enregistrement pour le NISS et la période indiquée. |
Lorsque le L035 renvoie un de ces codes d'erreur, le droit doit être réexaminé sur base des autres données socioprofessionnelles.
3. Questions techniques et questions concernant l'impact sur la détermination du droit
Comme à l’accoutumée, toutes les questions techniques et les rapports d’anomalies ou les articles inconnus peuvent être adressés au service Monitoring du Département Contrôle:
Téléphone : 02-237 27 29
Fax : 02-237 23 09
E-mail : monitoringnl@famifed.be
Toutes les questions relatives à l'incidence de ce flux de consultation sur l'octroi du droit aux allocations familiales peuvent être adressées au service Contrôle administratif du Département Contrôle :
Téléphone : 02-237 23 60
E-mail : guy.tillieux@famifed.be
