En collaboration avec la Banque-carrefour de la sécurité sociale (BCSS), l'Office national de l'Emploi (ONEM), les organismes de paiement des allocations de chômage (OP) et les caisses d'allocations familiales, l'Office a développé le flux en distribution A011 (D042 dans la terminologie du Cadastre) et le flux de consultation A011,L (P042 dans la terminologie du Cadastre).
1. GENERALITES
Dans l'application de la réglementation des allocations familiales, le statut de l'assuré social joue un rôle prépondérant. En fonction de ce statut, le droit aux allocations familiales (et leur taux) peut évoluer.
Depuis le 1er septembre 1996, les caisses d'allocations familiales reçoivent mensuellement les messages électroniques A011 (D042 dans la terminologie du Cadastre) contenant des informations relatives aux données de chômage. Ces informations proviennent de la banque de données de l'ONEM.
Depuis le 3 mars 2008, les données relatives au chômage peuvent être consultées directement auprès de l'ONEM.
2. PARTIE DES DONNEES
Pour la consultation A011,L (P042 dans la terminologie du Cadastre), les données suivantes sont à communiquer par les gestionnaires de dossiers des caisses d'allocations familiales:
- PersonINSS: NISS unique d'une personne physique pour laquelle on souhaite effectuer une consultation P042
- EnquiryPeriod: Période d'un mois pour laquelle on souhaite effectuer la consultation P042. Cette période doit chevaucher d'au moins un jour une période d'intégration de la personne concernée pour la caisse concernée et doit être d'un mois civil
Par la consultation A011,L (P042 dans la terminologie du Cadastre), les données suivantes sont disponibles pour les gestionnaires de dossiers des caisses d'allocations familiales:
- Response: Partie réponse dans laquelle apparaît une ou plusieurs attestations d'inactivité pour cause de chômage et/ou un ou plusieurs codes d'erreur
- POIndicator: Contient les données de la réponse. Ce bloc peut apparaître une fois par OP, ce qui implique donc que la zone POIndicator peut apparaître quatre fois. Contient: CertificateUnemployment OU ErrorSection
- CertificateUnemployment: Contient les données de l'attestation:
- CertificateIdentification: Identification de l'attestation. Contient:
- CertificateNature: Statut de l'attestation. Quatre valeurs possibles:
0: original
1: modification
2: duplicata
3: annulation
- CertificateNr: Numéro fictif de l'attestation (ce numéro fictif ne correspond pas au numéro de l'attestation du message en distribution)
- NrCertificateToCorrect: Numéro du message à annuler. Cette zone ne sera pas utilisée pour la consultation
- Unemployment: Données relatives au chômage communiqué. Contient:
- PersonINSS: NISS du chômeur
- ReferentialMonth: Mois pour lequel les données sont communiquées
- UnemploymentType: Indication du type de chômage indemnisé (cf. annexe 1 pour la liste des types de chômage)
- NbrOfControlledDays: Nombre d'allocations (jours) de chômage complet qui ont été payé(e)s au cours du mois de référence, y compris les jours de vacances qui ont été épuisés au cours de la même période. Nombre de jours contrôlés qui n'ont pas été indemnisés au cours du mois de référence
- CodeObstruction: Code d'empêchement, au moyen duquel on indique qu'un chômeur exclu continue à avoir droit à d'autres prestations de sécurité sociale. Trois valeurs possibles:
0 = obstacle (n'est pas envoyé)
1 = aucun obstacle, subsidiaire à un autre droit du chef de la même personne
2 = aucun obstacle, subsidiaire à un autre droit au sein de la propre famille
- AllowanceApplication: Données concernant la date de demande de l'allocation de chômage. Contient:
- DateAllowanceRequest: La date de la demande d'allocations de chômage
- DateLastControlledDay: Le dernier jour indemnisé ou jour de vacances ou jour d'exclusion précédant une interruption qui entraîne une nouvelle demande
- CodeLastControlledDay: Code du dernier jour contrôlé. Ce code indique si le dernier jour de prestations est éloigné de plus de 6 mois de la date de la demande, sans faire la différence entre une nouvelle demande ou un renouvellement. Deux valeurs possibles:
6 = éloigné de plus de 6 mois, la date du dernier jour d'allocation ne sera pas indiquée
0 = la personne est " non chômeur " durant au moins 2 semaines et la date du dernier jour d'allocation sera indiquée ou la personne n'a pas eu d'interruption dans la période de chômage et la date du dernier jour d'allocation ne sera pas indiquée.
- ErrorSection: Cette zone peut être complétée soit par l'OP, soit par l'ONEM
- Zone ErrorSection complétée par l'OP: Contient:
- ErrorList: Liste d'Errors indiquant quelles erreurs ont été constatées. Dans une première phase, une seule Error est indiquée ici
- Error: Errorcode indiquant quelle erreur a été constatée
- Code: Code d'erreur qui est reproduit par l'OP (cf. annexe 2)
- Parameter: Contient des informations supplémentaires au sujet de l'erreur constatée
- Name: Nom du paramètre
- Zone ErrorSection complétée par l'ONEM: Contient:
- ErrorList: Liste d'Errors indiquant quelles erreurs ont été constatées. Dans une première phase, une seule Error est indiquée ici
- Error: Errorcode indiquant quelle erreur a été constatée
- Code: Code d'erreur comme indiqué dans le document concernant les Codes d'erreur Cadastre
- Parameter: Contient des informations supplémentaires au sujet de l'erreur constatée
- Name: Nom du paramètre
Une description technique des messages P042 est déjà disponible et peut être consultée sur le site web de l'Office http://www.onafts.be (cliquer sur " Informations pour les utilisateurs professionnels ", puis sur le lien situé en dessous du titre " Documentation technique ", puis sur le lien " Description Message Cadastre " sur la gauche de l'écran et enfin sur le code P042).
3. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Pour la consultation des attestations de chômage, les zones PersonINSS et EnquiryPeriod doivent obligatoirement être remplies. La période de consultation ne peut couvrir qu'1 mois au maximum.
La consultation des données relatives au chômage peut être effectuée pour tous les acteurs du Cadastre (codes qualité 101, 102, 103, 104, 105 et 106) et pour une période débutant au plus tôt au 1er janvier 2003. Pour un assuré social déterminé, la période de consultation doit, pour la caisse concernée, chevaucher d'au moins un jour sa période d'intégration au Cadastre.
Pour chaque demande de consultation, l'ONEM enverra une réponse définitive. Il existe trois types de réponse définitive :
- rejet de la demande par la BCSS = réponse négative définitive
- acceptation de la demande par l'ONEM = réponse positive définitive avec la réponse des OP concernées dans la partie données
- rejet de la demande par l'ONEM = réponse négative définitive avec les raisons du rejet dans la partie données.
Concernant les réponses qui seront obtenues lors de la consultation, il convient de faire les remarques qui suivent.
La zone CertificateNr est remplie par un numéro fictif de l'attestation. Il n'existe pas de correspondance avec le numéro de l'attestation du message en distribution (zone CertificateNr du message en distribution).
La zone CodePaymentInstitution correspondant au code de l'organisme de paiement n'apparaît pas dans le flux A011,L (P042 dans la terminologie du Cadastre) communiquant la réponse à la demande de consultation effectuée par une caisse d'allocations familiales. Elle n'apparaît plus dans les attestations de février 2008, distribuées en mars 2008 via le flux A011 (D042 dans la terminologie du Cadastre). L'absence de cette zone CodePaymentInstitution n'a aucune influence sur la gestion des dossiers d'allocations familiales. Dans les cas où des informations devraient être sollicitées auprès de l'organisme de paiement, les caisses d'allocations familiales prendront contact, comme à l'accoutumée, avec le service monitoring de l'Office.
4. MODALITES PRATIQUES
La consultation P042 est disponible pour les gestionnaires de dossiers à partir du 3 mars 2008.
Les données disponibles ont immédiatement une valeur authentique.
Enfin, nous tenons à signaler qu'en raison du fait que la consultation P042 est mise à disposition par l'ONEM, l'Office ne stockera plus les attestations mensuelles A011 reçues (D042 dans la terminologie du Cadastre). De ce fait, la consultation C008-D042 (consultation des attestations A011 des six derniers mois dans l'application Trivia) disparaîtra progressivement (six mois après la mise en production de la consultation P042).
Comme à l'accoutumée, toutes les questions, tous les problèmes et toutes les anomalies concernant ce flux de données électronique peuvent être communiqués au service Monitoring du Département Contrôle.
Téléphone : 02-237 23 55 (Fr) - 02-237 23 35 (Nl)
Télécopieur : 02-237 23 09
E-mail : monitoringfr@rkw-onafts.fgov.be (Fr)
monitoringnl@rkw-onafts.fgov.be (Nl)
