En collaboration avec l'Office national de l'Emploi et la Banque-carrefour de la sécurité sociale, l'Office a développé le flux de consultation A014, E (P044 dans la terminologie du Cadastre). Ce flux de consultation permet d'examiner les données relatives à l'interruption de carrière à temps plein / au crédit-temps des assurés sociaux.
1. Généralités
Dans l'application de la réglementation des allocations familiales, le statut de l'assuré social joue un rôle prépondérant. En fonction de ce statut, le droit aux allocations familiales (et leur taux) peut évoluer. Depuis octobre 1997, les caisses d'allocations familiales reçoivent mensuellement les messages électroniques A014 (D044 dans la terminologie du Cadastre) contenant des informations relatives aux bénéficiaires d'une allocation dans le cadre d'une interruption de carrière à temps plein ou d'un crédit-temps. Ces informations proviennent de la banque de données de l'Office national de l'Emploi.
A partir du 1er septembre 2006, les données relatives à l'interruption de carrière à temps plein ou au crédit-temps pourront être consultées directement auprès de l'Office national de l'Emploi. Cette consultation ne permet pas de rechercher des données concernant une réduction partielle des prestations dans le cadre d'une interruption de carrière ou d'un crédit-temps.
2. Partie des données
Par la consultation A014, E (P044 dans la terminologie du Cadastre), les données suivantes sont disponibles pour les gestionnaires de dossiers des caisses d'allocations familiales :
- Person INSS : NISS du travailleur bénéficiant d'une interruption de carrière à temps plein ou d'un crédit-temps.
- Creation Date : date à laquelle le message est créé, pas nécessairement la date de transmission.
- Startdate : date à laquelle l'interruption de carrière à temps plein / le crédit-temps débute
- EndDate : date à laquelle l'interruption de carrière à temps plein / le crédit-temps prend fin
- Complementary Activity : code de l'activité complémentaire éventuelle :
- 0 = la personne en interruption de carrière à temps plein /crédit-temps n'exerce aucune activité complémentaire.
- 1 = la personne en interruption de carrière à temps plein /crédit-temps exerce une activité complémentaire comme travailleur indépendant.
- 2 = la personne exerce une activité complémentaire salariée en plus de son emploi salarié à temps plein qu'elle interrompt dans le cadre d'une interruption de carrière à temps plein / d'un crédit-temps.
Une description technique des messages P044 est déjà disponible et peut être consultée sur le site du " Cadastre ".
3. Modalités pratiques
La consultation P044 sera disponible pour les gestionnaires de dossiers à partir du 1er septembre 2006. Les données disponibles ont immédiatement une valeur authentique.
Lors d'une consultation, les trois informations suivantes doivent toujours être communiquées :
- NISS de l'assuré social
- Date du début de la période de consultation (obligatoire !)
- Date de la fin de la période de consultation (obligatoire !)
La période de consultation peut couvrir au maximum 5 ans. Des recherches peuvent être effectuées pour toutes les personnes figurant dans le Cadastre des allocations familiales (c.-à-d. les codes de rôle 101 à 106).
Concernant les réponses qui seront obtenues lors de la consultation, il convient de faire les remarques suivantes :
- les périodes d'interruption de carrière à temps plein / de crédit-temps se suivent sans se chevaucher, et donc il peut y avoir des interruptions entre les périodes d'interruption de carrière / de crédit-temps ;
- si plusieurs périodes se présentent, celles-ci sont répétées en ordre chronologique dans la partie des données de la réponse ;
- si l'interruption de carrière à temps plein / le crédit-temps est suspendu durant une certaine période, cette période sera considérée comme une interruption par l'ONEM. L'interruption de carrière / le crédit-temps prendra fin à la date du début de la suspension et une nouvelle interruption de carrière / un nouveau crédit-temps prendra cours à partir de la date de fin de la suspension.
Enfin, nous tenons à signaler qu'en raison du fait que la consultation P044 est mise à disposition par l'ONEM, l'Office ne stockera plus les attestations mensuelles A014 entrantes (D044 dans la terminologie du Cadastre). De ce fait, la consultation C008-D044 (consultation des attestations A014 des six derniers mois dans l'application Trivia) disparaîtra progressivement.
Comme à l'accoutumée, toutes les questions, tous les problèmes et toutes les anomalies concernant ce flux de données électronique peuvent être communiqués au service Monitoring du Département Contrôle.
Téléphone : 02-237 23 55 (Fr) - 02-237 23 35 (Nl)
Télécopieur : 02-237 23 09
E-mail : monitoringfr@rkw-onafts.fgov.be (Fr)
monitoringnl@rkw-onafts.fgov.be (Nl)
