En collaboration avec l'Office national de l'Emploi et la Banque-carrefour de la sécurité sociale, l'Office a développé le flux de consultation A014, E (P044 dans la terminologie du Cadastre). Ce flux de consultation permet d'examiner les données relatives à l'interruption de carrière à temps plein...
Article 59 des lois coordonnées
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III. Pour l'application de la notion d'activité exercée en ordre principal visée à l'article 59 L.C., en plus des situations assimilées en vertu de l'article 53 L.C., il faut également tenir compte des:
a) périodes pendant lesquelles aucune activité n'est...
Un article 56octies a été inséré dans les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés à partir du 1er janvier 1985.
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Pour l'application de cet article, il y a lieu de se conformer aux instructions suivantes.
1. ARRETE ROYAL DU 25 JANVIER 1985 RELATIF A L'...
L'arrêté royal du 12 juin 1989 portant exécution de l'article 71, § 2, L.C., règle entre autres la continuation du paiement des allocations familiales à défaut de preuve concernant l'occupation au travail, les situations assimilées (article 53, L.C.) ou les situations d'attribution visées par les...
La C.M. 466 du 31 octobre 1988 vous a donné les directives nécessaires concernant l'attributaire qui entame une activité indépendante alors qu'il bénéficie d'une allocation d'interruption de carrière.
La C.O. 1238 du 20 décembre 1990 vous a priés d'envoyer le formulaire type P12 lorsque le droit...
Article 56 des lois coordonnées
La loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales et la loi du 22 février 1998 portant certaines dispositions sociales appelées respectivement "loi 1" et "loi 2" ci-après, ont été publiées au Moniteur belge du 3 mars 1998 (cf. annexe). Sur le plan des...
Un enfant (reconnu atteint d'une incapacité de travail de 70% et âgé de plus de 2 ans et demi) est bénéficiaire d'allocations familiales en application de l'art. 63, al. 1er, 2°, b L.C. (par suite de son occupation dans un atelier protégé).
A un moment donné, il interrompt sa carrière comme prévu...
Une caisse d'allocations familiales a posé la question suivante à l'Office:
"Quelqu'un bénéficie d'une interruption de carrière à temps partiel et travaille à temps partiel (4 heures par jour et 5 jours par semaine) depuis le 1er janvier 1986 (auparavant occupé à temps plein auprès du même...
Certains attributaires qui interrompent leur carrière professionnelle exerceraient une activité professionnelle comme travailleur salarié. Afin de pouvoir déterminer de quelle manière les allocations familiales doivent être octroyées, nous avons demandé à l'ONEM de nous fournir les renseignements...
Il ressort d'un AR du 2 janvier 1991, paru au Moniteur belge du 12 janvier 1991, que si on exerce une activité indépendante pendant son interruption de carrière, l'allocation d'interruption n'est payée que durant 2 ans.
A l'heure actuelle, le bénéfice de l'allocation d'interruption est une...
