La Circulaire de l'Office CO 1325 du 27 novembre 2000 a précisé de quelle manière, en application des dispositions de l'article 1410 du Code judiciaire, des retenues peuvent être effectuées à la source d'autres secteurs de sécurité sociale pour apurer une dette d'allocations familiales.
Je vous informe qu'à partir du vendredi 30 mars 2001, les gestionnaires de dossiers auront à cet effet la possibilité de consulter le Répertoire des personnes de la Banque carrefour de la sécurité sociale, on line. Il s'agit de l'application reprise au menu général, sous le numéro 6 pour les caisses et 26 pour les services de l'Office.
Vous trouverez ci-dessous les caractéristiques de ce nouveau type de consultation L609.
1. Le Répertoire des personnes de la Banque carrefour de la sécurité sociale
Le Répertoire des personnes de la BCSS est une table qui consigne les numéros d'identification des acteurs sécurité sociale (NISS). Il permet de détecter l'organisme qui détient un dossier pour un acteur concerné et de savoir sous quelle qualité la personne y est connue.
La Banque carrefour gère ce répertoire, alimenté par tous les organismes de sécurité sociale qui font partie du réseau primaire (ONP, ONVA, ONAFTS, ONEM, CIN, INASTI, FAT, FMP,...).
Vous trouverez en annexe une liste de tous les organismes susceptibles d'apparaître dans l'écran de réponse et la définition des codes qualités utilisés par les organismes lorsqu'ils intègrent les données des assurés sociaux relevant de leur compétence.
2. La méthode de consultation du Répertoire des personnes (consultation L609)
Après avoir sélectionné l'option 6 ou 26 dans le menu général, le gestionnaire est invité à introduire le NISS (numéro d'identification de sécurité sociale) de l'allocataire pour lequel (laquelle) une retenue intersectorielle est envisagée. Par allocataire, il faut entendre les acteurs re pris comme tels soit au RNAF, soit au RIO.
Si les données signalétiques de la personne ne sont pas ou plus intégrées pour le secteur des allocations familiales, il est demandé au gestionnaire, via l'écran BSC048, de confirmer les données légales qui apparaissent en haut de l'écran. Via cette étape - ou sans celle-ci pour les cas d'intégration existante -, le gestionnaire de dossier accède à l'écran de réponse BSC053.
Cet écran affiche l'ensemble des organismes qui détiennent un dossier au nom de la personne dont le NISS a été introduit.
3. Limites actuelles du répertoire
Les tests effectués dans un environnement réel incitent à une extrême prudence quant à l'utilisation des données figurant au Répertoire des personnes de la BCSS et quant à leur fiabilité par rapport à l'objectif poursuivi, à savoir les retenues intersectorielles.
CIN (Collège intermutualiste national)
La consultation ne permet pas aujourd'hui de distinguer si une personne, inscrite au répertoire des personnes, bénéficie d'une indemnité dans le cadre de l'assurance-maladie-invalidité (code 002), ou si cette inscription résulte d'une simple affiliation obligatoire auprès d'une mutualité. Cette distinction n'apparaîtra qu'à la fin de l'exercice 2002.
ONP (Office national des pensions)
L'ONP intègre dans le répertoire de la BCSS non seulement les personnes qui bénéficient d'une pension, mais également celles qui demandent un calcul de pension (ce qui est possible à partir de 55 ans), ou demandent un relevé de carrière. L'ONP ne supprime pas les données intégrées même après le décès de la personne. De plus, aucune date de début ou de fin n'apparaît au répertoire. Dans la pratique, il convient donc d'être attentif à l'âge de la personne avant de déterminer si l'allocataire est ou non susceptible de bénéficier d'une pension légale à charge de l'ONP (sauf pour les veuves/veufs pour lesquels l'âge a moins de pertinence).
FAT (Fonds des accidents du travail)
Le FAT intègre les dossiers qu'il gère lui-même et les dossiers que gèrent les compagnies d'assurances.
Sont intégrés dans le répertoire des personnes, non seulement les bénéficiaires d'une indemnité à charge de ce secteur, mais également les dossiers d'incapacité temporaire non commuée en incapacité définitive. Aucune date de début ou de fin n'apparaît au répertoire et les personnes décédées restent intégrées. Le FAT envisage de réorganiser les intégrations de son secteur, mais la révision ne sera pas opérationnelle avant 2002.
ONEM (Office national de l'emploi)
L'ONEM intègre ses dossiers avec des codes qualités et des dates de début et de fin.
Trois dates de fin sont possibles:
-
une date qui correspond à la date théorique de mise à la pension de l'intéressé (par exemple: dates de début et de fm= 01.04.1997 -> 31.10.2038);
-
une date qui correspond à la date du décès de l'intéressé ;
-
une date qui correspond à la date d'archivage du dossier.
Il est à remarquer que la présence d'un dossier "allocations de chômage" (code 001) de l'ONEM dans le répertoire ne signifie pas ipso facto que la personne concernée bénéficie d'une allocation. Un dossier peut rester inactif pendant un certain nombre d'années sans qu'une date de clôture (= archivage après trois années sans "mouvement") n'apparaisse au répertoire.
MF-AP (Ministère des Finances- Administration des Pensions)
Le Ministère des Finances intègre, avec une date de début, tous les cas pour lesquels il intervient (pensions de retraite ou pension de survie). En cas de décès, l'intégration subsiste. Si aucun montant n'est payé du fait de règles de cumul, l'intégration n'est pas supprimée. Il est prévu qu'à l'avenir les cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, à charge du Ministère des Finances, généreront une inscription au répertoire des personnes.
4. Divers
Toute remarque quant au fonctionnement du flux ou toute demande d'information peut être adressée au Service Monitoring :
