La Circulaire de l'Office CO 1325 du 27 novembre 2000 a précisé de quelle manière, en application des dispositions de l'article 1410 du Code judiciaire, des retenues peuvent être effectuées à la source d'autres secteurs de sécurité sociale pour apurer une dette d'allocations familiales.
Je vous...
La présente circulaire a pour but de fournir des précisions concernant l'arrêté royal du 20 février 1997 modifiant l'article 1410, §4 du Code judiciaire en application des articles 2 et 3, §1er, 3° et 4° et §2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la...
