En collaboration avec la Banque-carrefour de la Sécurité sociale, l'Office national de l'emploi, les organismes de paiement des allocations de chômage et les caisses d'allocations familiales, l'Office a développé une procédure pour l'envoi électronique des données de chômage. Ce système a été rendu opérationnel le 1er septembre 1996.
Par le biais de cette procédure, les gestionnaires de dossiers des caisses d'allocations familiales disposent d'un certain nombre de données en matière de chômage nécessaires pour une application correcte de la législation des allocations familiales. Une des données communiquées électroniquement est la nature du chômage. Celle-ci est indiquée sous la forme de code.
L'Office national de l'emploi a récemment ajouté un certain nombre de nouveaux codes. L'extension de la liste de codes n'est pas la conséquence de nouveaux statuts dans le secteur du chômage. Les codes 34 à 49 inclus ont été ajoutés à la liste à la demande des organismes de paiement. Ces nouveaux codes leur permettent de déterminer quelles personnes " indemnisables en tant que chômeur complet admissible à temps plein " et " indemnisables en tant que chômeur complet admissible à temps partiel volontaire " ont droit aux allocations complémentaires comme le complément de mobilité, le complément de garde d'enfants et le complément en raison de la participation à une formation professionnelle. Ces allocations sont payées le dernier mois avant l'occupation de l'intéressé. Compte tenu du faible nombre de personnes qui reçoivent ces allocations complémentaires, ces codes figureront dans très peu d'attestations.
Le nouveau code 57 est la conséquence d'un nouveau mode de calcul de l'allocation de garantie de revenu. Le calcul de ce montant, demandé par un travailleur salarié à temps partiel avec maintien de droits, a été modifié le 1er juillet 2005. Les travailleurs salariés qui avaient déjà droit à cette allocation au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, bénéficient d'un régime transitoire. Les travailleurs salariés qui introduisent une demande après le 1er juillet 2005 et qui ont déjà bénéficié d'une telle allocation pour au moins un mois civil entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005, peuvent également bénéficier de ce régime transitoire s'ils satisfont à un certain nombre de conditions. Tout ceci a pour conséquence que des travailleurs à temps partiel ayant droit aux allocations de garantie de revenu peuvent être connus sous le code 5 (régime transitoire) ou 57 (régime à partir du 1er juillet 2005 et pas de droit au régime transitoire). Il est toutefois impossible d'avoir les deux codes.
Enfin la liste a été complétée par le code 27. Ce code est octroyé aux personnes qui ont droit à l'allocation de garde en tant que gardien d'enfants. L'ONEM octroie cette allocation de garde lorsqu'un enfant est absent en dehors de la volonté du gardien d'enfants .
Pour permettre aux gestionnaires de dossiers d'interpréter d'une manière adéquate ces nouveaux codes et les codes existants, une liste récente de tous les codes existants est reprise en annexe.
Pour tous les dossiers de chômage dont le code est repris dans la liste jointe en annexe , l'Office national de l'emploi transmet des données par le biais du flux A011 (D042 dans la terminologie du Cadastre). Cette liste récente remplace toutes les listes diffusées précédemment.
Comme à l'accoutumée, toutes les questions concernant ce flux de données électronique peuvent être adressées au service Monitoring du Département Contrôle :
Fax : 02-237 23 09
Tél (Fr): 02 237 23 86
Tél (Nl): 02 237 29 33
Email (Fr): monitoringfr@rkw-onafts.fgov.be
Email (Nl): monitoringnl@rkw-onafts.fgov.be
