A partir du 1er avril 1996, les données de chômage seront transimises de manière informatisée, uniforme, par l'intermédiaire de l'Office.
En effet, des discussions afin de faire aboutir ce projet de transmission uniformisée et standardisée des données de chômage, tenues en concertation avec la Banque Carrefour de la sécurite sociale, l'Office National de l'Emploi, les organismes de paiement d'allocations de chômage (O.P.) et les caisses d' allocations familiales, ont permis d'élaborer une toute nouvelle procédure.
Jusqu'à présent, les données de chômage nécessaires à l'établissement du droit aux allocations familiales sont transmises par les Q.P. aux C.A.F. sous des formes et à des dates différentes. Le nouveau système permettra l'envoi à date mensuelle fixe de bandes magnétiques contenant des données de chômage. Les informations après passage par l'ONEM et la B.C.S.S. et traitement réalisé par le C.T.I. de l'Office, parviendront à toutes les caisses le même jour.
Ce projet va dans le sens des objectifs que l'Office s'est fixés : uniformiser les procédures et alléger les tâches. Il répond également à une obligation légale, selon laquelle l'échange de données sociales à caractère personnel doit se faire par l'intermédiaire de la Banque Carrefour de la sécurité sociale.
I. PRINCIPES GENERAUX
Le nouveau système a pour axe principal la simplification des données nécessaires. Il ne sera donc plus fait usage d'un "calendrier" mensuel.
En effet, la nouvelle procédure repose sur le principe essentiel que toute interruption dans la période de 6 mois de chômage qui ne dépasse pas 14 jours continus (= civils) n'aura aucune incidence sur l'octroi du supplément, quelle qu'en soit la nature, ni sur la détermination de l'organisme compétent.
Partant de ce postulat, il a été constaté que seules 5 données de chômage étaient utiles :
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Nature du chômage: présentée sous la forme d'un code.
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Exclusion du droit aux allocations de chômage: présentée sous la forme d'un code.
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Nombre de jours de vacances.
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Date de toute nouvelle demande d'allocations de chômage (= inscription).
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Dernier jour d'indemnisation antérieur à cette date.
Ainsi, l'emploi conjugue des codes d'indemnisation, des dates de demande d'allocation de chômage et du dernier jour d'indemnisation permettront d'appliquer correctement la législation, à la lumière des modifications apportées par ces deux arrêtés royaux qui définissent la notion d'interruption de la période de chômage de 6 mois, à savoir celui portant exécution de l'art. 42bis, L.C.A.F. et celui du 12 mars 1990 portant exécution de l'art. 71, §1bis, L.C.A.F.
Une circulaire ultérieure expliquera la portée de ces modifications et en précisera les modalités d'application.
II. PRINCIPES TECHNIQUES
Vous trouverez ci-joint une fiche technique qui donne une description détaillée des formats d'enregistrements prévus.
Il est a remarquer que les enregistrements sont structurés de la même manière que les "mailboxes". Ainsi chaque record comprendra deux parties :
Voici les explications utiles relatives aux différentes données reprises dans la zone "attestation" de l'enregistrement.
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NISS de la personne concernée
Il est rappelé une fois encore qu'il est impératif que soient remplacés les numéros fictifs, puisque que le numéro national et le numéro de la B.C.S.S. sont les seules clés d'identification du système opérationnel en avril 1996. Seules les données de chômage ayant trait à un attributaire connu, intègre dans le Répertoire des références de la B.C.S.S. et actif au R.N.A.F., pourront être transmises.
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Nature du chômage
Voici la liste des codes (= préfixes ONEM) qui seront utilisés :
| CODE |
NATURE |
| 00 |
pas d'autorisation de paiement |
| 01 |
code chômage complet travailleur à temps plein |
| 03 |
code chômage complet travailleur à temps partiel volontaire |
| 05 |
code travailleur à temps partiel qui prétend à l'allocation de
garantie de revenus |
| 07 |
code travailleur à temps partiel volontaire |
| 09 |
code prépension travailleur à temps plein |
| 10 |
code prépension travailleur à temps partiel volontaire |
| 11 |
code octroyé en cas de formation professionnelle à temps plein |
| 12 |
code octroyé au chômeur occupe en atelier protégé |
| 13 |
code prépension textile travailleur à temps plein |
| 14 |
code prépension textile travailleur à temps partiel volontaire |
| 15 |
code prépension travailleurs frontaliers âgés |
| 16 |
code allocation majorée pendant le dernier mois de formation
professionnelle : travailleur à temps plein |
| 17 |
code allocation majorée pendant le dernier mois de formation
professionnelle : travailleur à temps partiel |
| 18 |
code prépensionné à mi-temps et chômage temporaire
prépensionné à mi-temps |
| 33 |
dispense études de plein exercice 155-quater A.R. 20.12.63 :
réduction de moitié du montant journalier. |
Dès que l'un de ces codes apparait dans l'enregistrement pour un mois détermine, cela signifie que le chômeur en question a bénéficié au moins d'une demi-allocation de chômage au cours du mois.
Dans la pratique, si pour un mois la zone "date de demande d'allocation de chômage" est vierge de toute indication, cela permet de présumer que l'intéressé n'a pas eu d'interruption de la période de chômage de plus de 14 jours.
Si le code 00 apparait, un enregistrement ne sera envoyé pour le chômeur en question que si la zone "Code obstacle" est complétée (voir annexe). Pour les cas d'exclusion avec obstacle absolu au droit aux allocations familiales, aucun enregistrement n'est envoyé.
Il est entendu qu'il ne sera fourni qu'un enregistrement par préfixe. Pour les chômeurs qui connaitraient des situations différentes dans le cours d'un mois, autant d'enregistrements seront fournis qu'il y aura eu de préfixes attribués.
Code O.P.
Veuillez trouver en annexe la liste des O.P., ventilée par organisme de paiement et par bureau, sous la forme de 4 chiffres d'identification.
Année et mois
Représente l'année et le mois pour lequel les allocations de chômage sont payées. Il est prévu que des arrières pourront également être communiqués.
Nombre de jours de vacances
Cette zone est d'usage facultatif. Compte tenu du fait que les journées de vacances n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des 14 jours continus qui ferment interruption de la période de 6 mois de chômage, il est important de connaitre le nombre exact de journées considérées comme telles, afin de pouvoir appliquer correctement les modalités d'octroi du supplément 42bis. Cette zone ne sera pas complétée lorsque l'attributaire se trouve dans la situation correspondant au préfixe 07.
Code obstacle
Les codes suivants sont employés:
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il s'agit d'un chômeur non indemnisé soumis au contrôle, il peut ouvrir un droit aux allocations familiales (= pas d'obstacle), sauf s'il y a un droit de son chef à un autre titre que celui de chômeur;
-
il s'agit d'un chômeur non indemnisé soumis au contrôle; il peut ouvrir un droit aux allocations familiales (= pas d'obstacle), sauf s'il y a un droit du chef d'une autre personne présente dans le ménage du chômeur.
Cette zone-ci est obligatoirement et uniquement complétée si le code "00" apparait dans la zone "Nature du chômage". Le code obstacle doit alors être égal à 1 ou à 2.
Il est rappelé que si le motif d'exclusion forme obstacle absolu au droit aux allocations familiales, aucun enregistrement n'est envoyé.
Date de la demande d'allocations de chômage (= inscription)
Cette date revêt une importance cruciale pour la détermination de l'octroi du supplément et de la compétence. Si cette zone est complétée cela signifie que le dossier doit être réexaminé afin de déterminer si les conditions d'octroi du supplément prévu à l'art. 42bis restent ou non remplies et si la compétence de l'organisme ne doit pas être modifiée.
Cette zone est d'usage facultatif. Lorsqu'elle est complétée, elle est susceptible de se rapporter à l'un des codes relatifs à la nature du chômage. Il est à remarquer qu'un chômeur repris sous l'indice 00 + code obstacle 1 ou 2 pe ut introduire une demande d'allocations de chômage, à titre conservatoire, par exemple s'il conteste la décision d'exclusion devant une juridiction du travail.
Si au cours du même mois, le chômeur introduit deux demandes différentes, un deuxième enregistrement sera envoyé.
Il est également à remarquer qu'une demande peut être introduite après une période de maladie. Dans ce cas, en vue de l'application correcte de la législation, il faut tenir compte de ces périodes qui, normalement devraient vous être communiquées par les mutualités.
Date la plus récente d'indemnisation/ de contrôle
Cette zone à usage facultatif, doit cependant être complétée si la zone " Date de demande d'allocations de chômage" l'a été, sauf :
Pour les cas de chômeurs repris sous les indices 05, 07 et 18, la date d'indemnisation la plus récente correspond au dernier jour du mois le plus récent au cours duquel au moins une demi allocation de chômage a été octroyée. Pour tous les autres indices, il s'agit du dernier jour d'indemnisation réelle (ou de contrôle dans les cas d'indice 00).
Si la date en question remonte à plus de 6 mois, cette donnée n'y figurera pas, mais apparaitra par contre dans la zone suivante.
Code dernier jour d'indemnisation/de contrôle
Ce code, s'il apparait, indique que l'indemnisation la plus récente ou le jour contrôlé le plus récent remonte à plus de 6 mois de la date de demande d'allocations de chômage.
La seule valeur admise est : 6.
Si cette zone est complétée, elle remplace et exclut la zone "Date d'indemnisation la plus récente/journée de contrôle la plus récente".
Nature de l'attestation
Le code indique le "statut" de l'attestation. La valeur suivante est employée :
0 : original
Numéro de l'attestation
Il s'agit d'un numéro unique d'identification.
Numéro de l'attestation à corriger
Il s'agit du numéro d'identification de l'attestation originale qui doit être corrigée. Dans le cas d'une attestation originale, cette zone reste en blanc.
III. TIMING ET ROUTAGE
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TIMING
Les partenaires sont convenus que le premier envoi se fera au mois de mai 1996 et concernera les données de chômage relatives au mois d'avril 1996.
Les premiers tests avec les caisses seront effectués à la mi-mars 1996. Vous voudrez bien faire parvenir au plus tard pour le 29 février 1996 une bande vierge pourvue du numéro de votre organisme et de la mention "Bande-test données de chômage" au Secrétariat du Contrôle de l'Office.
Il a été convenu qu'à partir du moment où le nouveau système sera opérationnel, en mai 1996, la transmission des données par les O.P. sera faite en parallèle. Ce qui signifie que ces organismes clôtureront leurs opérations le 15 du mois, confectionneront les bandes et les enverront à l'ONEM qui les fera suivre à la B.C.S.S. De même, chaque organisme de paiement d'allocations de chômage fournira directement aux caisses les mêmes données avec la même date de clôture selon les systèmes préalablement utilisés (bandes, listings, C.3.4.).
Ainsi, durant cette période transitoire, les caisses pourront contrôler l'efficacité de la nouvelle procédure par comparaison des deux systèmes.
Une évaluation globale sera effectuée par la Banque-Carrefour, en collaboration avec les O.P., l'ONEM, les Caisses et l'Office, au début de juin 1996. La durée de cette période transitoire sera revue à la lumière de l'expérience des premiers envois.
Il conviendra d'être attentifs aux anomalies, par exemple aux cas de chômeurs dont les données apparaitraient bien dans l'ancien système mais feraient défaut dans la nouvelle application. Ce n'est qu' en procédant par comparaison, et en comparant les mêmes données, il va de soi, qu'il sera possible de déceler les failles du nouveau système. Toutes remarques à ce sujet seront immédiatement communiquée au Secrétariat du Contrôle, qui les centralisera et assurera la coordination entre les O.P., l'ONEM, la Banque-Carrefour et les Caisses d'allocations familiales.
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ROUTAGE
Le traitement opéré par le C.T.I. de l'Office est double. Il s'agit, d'une part, de composer le préfixe et d'autre part de déterminer le destinataire de l'information.
L'Office reçoit les données préalablement filtrées par la B.C.S.S. sur la base de son Répertoire des références. Il repère alors les enregistrements en fonction des références reprises au R.N.A.F. et n'envoie les informations que pour les seuls attributaires actifs. Au cas où plusieurs dossiers seraient ouverts du chef du même attributaire pour la même période, un enregistrement est envoyé pour chacune des références reprises, l'Office ne pouvant en effet faire la distinction entre le dossier pour lequel l'information est utile et les autres.
IV. DISPOSITIONS FINALES
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La loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale à charge cet organisme de conduire, d'organiser et d'autoriser les échanges de données sociales entre les banques de données sociales.
Ceci veut dire, entre autres, qu'à partir de l'entrée en vigueur du nouveau système de transmission des données de chômage, prévue pour mai 1996, ces données ne pourront - légalement - plus être échangées directement entre O.P. et C.A.F.
La seule exception admise à ce principe, et qui a reçu la sanction de la Banque Carrefour, concerne les nouveaux cas.
Pour les dossiers à l'examen, les caisses pourront donc continuer à s'adresser aux O.P. afin de leur demander, s'il y a lieu, communication des données de chômage. Cet échange ne peut se faire, au stade actuel du projet, de manière électronique.
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Les exclusions du chômage relèvent de la compétence de l'Office National de l'Emploi. Comme cet organisme ne peut assurer la transmission de ces données et plus particulièrement celles qui ont trait à la durée de l'exclusion et aux éventuelles sanctions (assorties ou non de récupération des allocations de chômage payées) de manière électronique pour le moment, les instructions précédentes restent dès lors d'application (CO 1284 du 27 février 1995). La transmission pourra donc continuer à se faire de la manière établie, sur support papier.
