La lettre circulaire 996/117 du 18 septembre 2015 communique les conséquences de la réforme de l’apprentissage en alternance suite aux arrêtés d’exécution approuvés par les gouvernements de la Région wallonne, de la Communauté française et de la Commission communautaire française en juillet 2015.
En ce qui concerne l’enseignement en Communauté flamande, le parlement flamand a adopté deux décrets. Le décret du 10 juin 2016 ratifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 avril 2016 (MB du 26 juillet 2016) relatif au projet temporaire "schoolbank op de werkplek" (banc d'école sur le lieu de travail) relatif à l'apprentissage en alternance dans l'enseignement secondaire, organise sept filières en alternance dans 35 établissements d'enseignement à partir de septembre 2016. L’implémentation vise à tester l’apprentissage en alternance. D’autres aspects de l’apprentissage en alternance seront traités dans un décret Duaal Leren, prévu pour septembre 2017.
Par ailleurs, un deuxième décret du 10 juin 2016 (MB du 17 août 2016) réglant certains aspects des formations en alternance (le décret Alternerende Opleidingen) harmonise la multiplicité existante des statuts et conventions et tend à un système plus transparent. Le décret prévoit la création de deux contrats de formation, à savoir le contrat de stage formation en alternance et le contrat de formation en alternance (OAO = overeenkomst voor alternerende opleiding).
La convention de stage est, en principe, non rémunérée et n’implique pas un devoir de déclaration dans la sécurité sociale, tandis que pour le contrat de formation en alternance, une indemnité d’apprentissage est prévue. Cette dernière est inférieure au plafond dans les allocations familiales (530,49 EUR) et doit faire l’objet d’une déclaration à l’ONSS (Dimona/DMFA).
Ces contrats s’appliquent à toutes les nouvelles conventions conclues à partir du 1er septembre 2016 tant pour l’apprentissage en alternance que pour les formations en dehors du projet pilote dans le système actuel d’apprentissage (formations des classes moyennes) et l’apprentissage/travail. Les contrats conclus précédemment restent en vigueur. Le contrat de formation en alternance sert aussi de modèle pour l’apprenti au sein et en dehors du projet "schoolbank op de werkplek"
Suite à ce décret, le contrat de formation en alternance, qui est un contrat communautaire, remplace tant le contrat d'apprentissage de SYNTRA que la convention pour l’enseignement secondaire professionnel à temps partiel (DBSO) en Flandre et en Région de Bruxelles-Capitale (Commission communautaire flamande) à partir du 1er septembre 2016.
Ces conventions doivent être signées au plus tard le jour de l’entrée en service dans l’entreprise. Cette date d’entrée en service dans l’entreprise précise le type de contrat. Les conventions existantes peuvent être utilisées jusqu’au 31 août 2016. Avant le 1er septembre 2016, il s’agit d’un contrat d'apprentissage de SYNTRA ou d’une convention pour des formations dans l’enseignement secondaire professionnel à temps partiel pour des jeunes inscrits dans un centre d’enseignement à temps partiel (CDO). Pour une entrée en service dans l’entreprise à partir du 1er septembre 2016, il s’agira d’un contrat de formation en alternance.
Le projet test apprentissage en alternance (les 7 filières) est donc organisé dans l’enseignement secondaire à temps plein (TSO/BSO), dans l’enseignement secondaire professionnel à temps partiel (DBSO) et dans l’enseignement spécial.
2. Le fondement juridique pour l’octroi des allocations familiales
2.1. L’enseignement à temps plein:
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les contrats de formation en alternance (les stages dans ce type d’enseignement) et les contrats de travail à temps partiel dans le cadre de la formation en alternance relèvent de l’application de l’Art. 2, 3° et de la norme des revenus visée à l’Art. 14 de l'AR du 10 août 2005
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les autres occupations (contrats d’étudiants ou contrats de travail à temps partiel) doivent d’abord répondre à la norme en matière d’heures précisée dans l’Art. 13, §1er de l'AR du 10 août 2005 (les 240 heures)
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les conventions de stage sont non rémunérées et on tient compte de l’application de l’article 2, 3° de l'AR du 10 août 2005
L’enseignement spécial est catalogué dans l’enseignement à temps plein par l’application de ces mêmes normes en fonction de la rémunération ou non.
2.2. L’enseignement à temps partiel
Pour établir le droit aux allocations familiales, ces contrats de formation en alternance relèvent du champ d’application de l’Art. 3 de l'AR du 10 août 2005: enseignement à temps partiel organisé suivant les conditions déterminées par les communautés et formation reconnue en appliquant la norme des revenus. L’apprenti reçoit une indemnité de formation qui correspond à un pourcentage du revenu national minimum mensuel garanti. Il convient de faire en sorte que ce montant soit inférieur à 530,49 EUR afin que les allocations familiales soient conservées pendant la durée totale de la formation. Concernant les revenus, la norme fixée à l’Art. 14 de l’AR est en vigueur. Tous les revenus sont pris en compte sauf le pécule de vacances (Art. 14, al. 2 et 3 de l'AR du 10 août 2005).
A partir du 1er septembre 2016, la plupart des contrats dans ce type d’enseignement sont conclus sous la forme de contrats de formation en alternance, tant dans le système du nouvel apprentissage en alternance que dans les règlements d’apprentissage/travail existants. Dans les secteurs du Maribel social (secteur sans but lucratif), un contrat de travail à temps partiel est conclu. C'est également le cas pour les formations dans le secondaire professionnel à temps partiel (DBSO) où les prestations de travail sont inférieures à 20 heures.
2.3. La formation d’apprenti (les formations des classes moyennes):
Les contrats d'apprentissage avec entrée en service jusqu'au 31 août 2016 relèvent encore de l'AR du 6 mars 1979 et restent en vigueur jusqu'à la fin ou la rupture du contrat. A partir du 1er septembre 2016, tous les nouveaux contrats sont conclus sous la forme de contrats de formation en alternance. Pour établir le droit aux allocations familiales, ces contrats de formation en alternance relèvent de l’application de l’Art. 3 de l'AR du 10 août 2005. Concernant les revenus, la norme fixée à l’Art. 14 de l’AR est en vigueur. Tous les revenus sont pris en compte sauf le pécule de vacances (Art. 14, al. 2 et 3 de l'AR du 10 août 2005).
2.4. La formation à l'entreprenariat (chef d'entreprise):
La réforme ne s’applique pas aux formations de chef d'entreprise de SYNTRA qui relèvent de l’Art. 1er de l'AR du 10 août 2005.
3. La procédure pour la collecte des données via le D062 et les formulaires P7 et P9/P9bis.
Pour l’enseignement à temps plein qui relève de l’article 1er de l'AR du 10 août 2005, les données relatives aux études sont obtenues par le biais du flux D062 (code 311). L'enseignement spécial (code 321) relève aussi du champ d'application de l'article 1er de l'AR susmentionné. Les occupations peuvent donner lieu à deux suivis:
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Les conventions de stage dans le cadre de l’enseignement à temps plein sont non rémunérées et ne forment donc aucun obstacle au paiement des allocations familiales. Les contrats de formation en alternance (apprentissage dual) sont indiqués au moyen du code 1 dans la zone 55 sur la ligne de l’employeur suivant les informations provenant de la source ONSS. Vu que la norme des revenus est de rigueur en cas de code 1, ces occupations doivent désormais être suivies pour l’enseignement à temps partiel ainsi que pour l’apprentissage (voir infra).
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Pour les contrats de travails à temps partiel dans le cadre de la formation (ex. infirmière en alternance), on applique la norme des revenus. Les revenus sont suivis au moyen d'une copie du contrat.
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Pour toutes les autres occupations (hors de la formation), la norme des 240 heures est d'application. La procédure de suivi existante est maintenue.
Les contrats d'apprentissage avec entrée en service jusqu'au 31 août 2016 relèvent encore de l'AR du 6 mars 1979 et restent en vigueur jusqu'à la fin ou la rupture du contrat. Ils peuvent être prolongés à deux reprises ; en théorie, ils peuvent donc continuer à exister jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard. Nous continuons à récolter les données par le biais du P9 pour ces cas.
Les contrats d’apprentissage pour lesquels la Communauté germanophone est compétente relèvent toujours de l’AR du 6 mars 1979. La réforme ne s’applique pas à ces contrats, ni aux contrats qui sont conclus pour des personnes handicapées sous la surveillance des services régionaux.
Pour les contrats existants et les nouveaux contrats de formation en alternance dans le cadre de l’enseignement secondaire professionnel à temps partiel, les données seront communiquées comme aujourd’hui par le flux électronique D062 (codes 312/313). Ils ne doivent donc pas être demandés au moyen du formulaire P7 (abrégé) (cf. Wallonie). Pour le suivi au moyen du module 'travailler apprendre_RIP' suite au message DIMONA (RIP), on renvoie aux instructions communiquées par la lettre circulaire 999/178 du 6 juillet 2016.
Pour les nouveaux contrats de formation en alternance dans le cadre de la formation SYNTRA, les données ne sont plus recueillies au moyen du formulaire P9 et ne doivent plus être reconnues. Vu que ces formations relèvent du champ d’application de l’Art. 3 de l'AR du 10 août 2005, ces données seront demandées par le biais du formulaire P7. La réponse à la question 21 est "Oui", car le trajet de formation en alternance remplit les conditions fixées par les entités concernées et donc, par définition, à l’obligation scolaire à temps partiel dans les articles 1 et 2 de la loi du 29 juin 1983.
La réforme ne s’applique pas non plus aux formations de chef d'entreprise de SYNTRA qui relèvent de l’Art. 1er de l'AR du 10 août 2005. Elles continuent à être contrôlées dans toutes les entités fédérées au moyen du formulaire P9bis. Pour les stages, la norme des revenus est en vigueur et pour les autres occupations, c’est la norme des 240 heures.
La lettre circulaire 997/74 (guide de l’utilisateur DMFA) du 30 avril 2009 est modifiée en ce sens:
| apprenti des classes moyennes reconnu |
changement de qualité et de norme d'examen : devient apprentissage en alternance 62, §, 3, LC
⇒ envoyer P7 (question 21) + module 'travailler apprendre RIP'
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| étudiant enseignement à temps plein (code 311) |
changement de qualité et de norme d’examen :devient apprentissage en alternance 62, § 3, LC
⇒demander contrat
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4. Régime de transition pour l’année scolaire 2016-2017
Les formulaire P7, P9 (contrat d’apprentissage) et P20 (jeune demandeur d’emploi) ainsi que la lettre d'information 18+ devront être adaptés. Vu la date à laquelle FAMIFED a été informée des deux décrets, ces formulaires n’ont plus pu être adaptés avant l’envoi massif déjà programmé pour le 15 septembre 2016.
C’est pour cette raison, et pour éviter que l’envoi prenne du retard pour toutes les autres catégories d’enfants, que les formulaires existants seront envoyés le 15 septembre. Dans l’attente d’une révision des formulaires et pour s’assurer que les allocations familiales continuent à être payées sans interruption aux familles, les caisses devront donc faire preuve de flexibilité pour les données concernant l’apprentissage en alternance et les nouveaux contrats de formation en alternance.
Principe:
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Les allocations familiales sont octroyées tant que le contrat court et quelle que soit la manière dont est fournie la preuve (a) d’une inscription auprès d’un dispensateur de formation avec (b) un contrat d’une entreprise reconnue et (c) des revenus qui ne dépassent pas le plafond pour l’octroi des allocations familiales.
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Si, suite à l’envoi massif du 15 septembre 2016, la caisse reçoit d’une famille une copie du contrat de formation en alternance, un P9 ou P9bis dûment rempli, ou un P7avec une copie du contrat, cela suffit pour octroyer les allocations familiales.
En cas de doute sur le type de contrat, on prend la décision sur la base du message RIP d’entrée en service.
- DMFA - code 1 Rip - IN avant le 1er septembre 2016: contrats d'apprentissage et contrats de travail à temps partiel/études à temps partiel
- DMFA - code 1 Rip - IN à partir du 1er septembre 2016: contrat de formation en alternance (OAO)
Nous acceptons aussi une copie de la convention (de stage) de la formation en alternance sans flux D062, P7, P9bis ou P9 pour lancer les paiements.
Pour suivre les revenus, les messages RIP sur une activité en dehors de l’apprentissage en alternance doivent être traités suivant les directives de la lettre circulaire 999/178 du 5 juillet 2016.
Pour soutenir du mieux possible les familles durant cette transition, nous avons demandé à SYNTRA Flandre d’agir de manière proactive. Nous avons demandé que les collaborateurs/accompagnateurs de parcours compétents informent clairement chaque jeune qui s'inscrira dans le nouveau cursus dès le 1er septembre: que lui soit remise à l'inscription une attestation du "OUI" à la réponse 21 du formulaire P7 avec mention de début et de fin de la formation pour l'année scolaire concernée -toutes les périodes de vacances seront considérées comme incluses entre ces 2 dates- et mention de la nécessité de transmettre la copie du contrat à la caisse dès l'entrée (prévue) en entreprise.
D’après les rencontres avec SYNTRA Flandre, l’année scolaire se termine le 31 août pour les apprentis sous contrat d’alternance. Si un contrat en alternance est rompu ou suspendu, les opérateurs de formation doivent assurer que la formation en alternance soit poursuivie et que l’apprenti y participe. Un RIP OUT concernant une sortie de service de l’entreprise avant le 31 août 2017 n’est donc ni un signal de la fin de la formation, ni de la fin du droit aux allocations familiales, basé sur l’article 3 de l'AR du 10 août 2005.
La procédure décrite dans la présente lettre circulaire sera applicable jusqu’à ce que les formulaires soient revus intégralement. Fin 2016, un inventaire des expériences des caisses sera établi afin d’optimiser le système, par le biais d’une concertation entre les acteurs sur le terrain, d’ici l’envoi massif de septembre 2017. Les modifications concernant le décret Duaal Leren seront examinées plus tard.
Le formulaire P20-N et le module "travailler apprendre_RIP" en néerlandais sont adaptés dans le sens de cette modification.
La version adaptée du formulaire, qui se trouve également sur le site web de FAMIFED www.famifed.be, et le module vous sont joints en annexe.
En annexe, vous trouverez un tableau reprenant la procédure relative aux formations en alternance dans la Communauté flamande.
Si vous n’avez pas reçu la version électronique, vous pouvez la demander à griet.smets@famifed.be.
