L'article 48, L.C., a été modifié à partir du 1er septembre 2005, date depuis laquelle tout événement engendrant l'ouverture d'un droit, la fin d'un droit ou une modification d'un montant produit ses effets à partir du mois qui suit celui au cours duquel l'événement se produit.
La CM 593 du 3...
Article 48 des lois coordonnées
Article 64 des lois coordonnées
A. Loi-programme du 11 juillet 2005
La loi-programme du 11 juillet 2005 porte, pour les gestionnaires de dossiers, les modifications les plus importantes.
1. Article 48 L.C. (article 22 de la loi du 11 juillet 2005)
L' article 48, L.C...
Article 48 des lois coordonnéesArticle 64 des lois coordonnéesArticle 69 des lois coordonnéesArticle 73quater des lois coordonnées
La loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses a été publiée au Moniteur belge du 28 juillet 2006.
Vous trouverez ci-après un commentaire des diverses...
Nous prenons en considération un ménage séparé depuis le 1er décembre 1985. Les prestations sont octroyées, en raison de l'activité salariée du père, à l'épouse qui élève les enfants. Il n'y a pas d'autres personnes dans le ménage. La mère n'a pas exercé d'activité lucrative jusqu'au 10 juin 1986,...
