Au cas où la décision du médecin du Ministère des Affaires sociales déterminant le degré de handicap et d'autonomie d'un enfant porte sur une durée limitée, cette décision doit être revue d'office avant la fin de sa date limite de validité. L'article 10 de l'arrêté royal du 3 mai 1991 stipule que la procédure de révision d'office est entamée par l'organisme compétent 90 jours au plus tard avant la date limite de validité de la décision médicale.
Suite à une question parlementaire adressée au Ministre des Affaires sociales, l'Office a récemment procédé à une enquête afin de vérifier l'application de ce prescrit par les caisses d'allocations familiales. Il a été constaté que les caisses respectent généralement très bien les règles relatives à la révision d'office, et plus particulièrement le délai imposé de 90 jours.
Toutefois, l'Office a relevé quelques cas dans lesquels il y a eu interruption du paiement du supplément pour enfants handicapés pour la raison que la caisse compétente n'a pas introduit la demande en révision à temps auprès du Ministère.
C'est la raison pour laquelle j'estime nécessaire de rappeler aux caisses d'allocations familiales leurs obligations en la matière, à savoir qu'au maximum 90 jours avant la date limite de validité de la décision médicale, elles doivent introduire une demande de révision d'office du degré de handicap et d'autonomie, auprès du Ministère des Affaires sociales. Pour garantir le respect de ce délai, je vous remercie d'insérer dans votre processus de travail un mécanisme qui interpelle le gestionnaire au moins 10 jours avant l'échéance, de sorte que la demande de révision quitte la caisse au plus tard le 90i:me jour précédant la date de fin de reconnaissance.
