Au cas où la décision du médecin du Ministère des Affaires sociales déterminant le degré de handicap et d'autonomie d'un enfant porte sur une durée limitée, cette décision doit être revue d'office avant la fin de sa date limite de validité. L'article 10 de l'arrêté royal du 3 mai 19911 stipule que...
Les articles 85 à 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 ont instauré un nouveau système d'évaluation dans le cadre de l'établissement du droit au supplément d'allocations familiales pour enfants souffrant d'une affection.
La mise en oeuvre de ce nouveau système a été opérée par phases. La...
L'article 56bis § 2, alinéa 3 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés stipule que le présent paragraphe n'est pas applicable lorsque l'orphelin est abandonné par son auteur survivant.
Je vous communique qu'on peut considérer l'enfant comme abandonné, à...
Certains organismes d'allocations familiales ayant demandé à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés de leur faire connaître les délais pendant lesquels ils sont tenus de conserver les données relatives aux dossiers de prestations familiales, l'Office a adopté la...
Article 55 des lois coordonnées
Dans notre circulaire 808 du 20-07-19671, nous avons énuméré les conditions qui doivent être remplies par l'épouse abandonnée2.
Il résulte de nos directives que par abandon, il faut entendre le fait que le mari quitte le foyer familial.
On remarquera également que la...
L'arrêté royal du 28 mars 1984 fixe les modalités d'application pour l'octroi des allocations retenues.
L'art. 1, 3°, a.2 stipule: "... il a ou n'a pas pris de vacances pour lesquelles il a bénéficié d'un pécule de vacances qui correspond à la rémunération normale de ces jours de vacances et...
L'époux ou l'épouse qui est abandonné(e) par son conjoint et qui, du fait de cet abandon n'a plus droit aux allocations familiales, garde tout de même ce droit au bénéfice:
a) des enfants qu'il ou qu'elle élève et qui font partie du ménage au moment de l'abandon;
b) des enfants communs qu'il ou qu'...
§ 1er. Est attributaire d'allocations familiales aux taux prévus à l'article 50bis, l'orphelin, si au moment du décès de l'un de ses parents, un attributaire visé à l'article 51, §§ 3 et 4 a satisfait aux conditions pour prétendre à au moins six allocations forfaitaires mensuelles en vertu de la...
§ 1er. Le handicapé qui n'exerce aucune activité professionnelle lucrative et bénéficie, en vertu de la législation relative aux allocations aux handicapés, d'une allocation de remplacement de revenus, d'une allocation pour l'aide aux personnes âgées ou d'une allocation d'intégration...
