CO 1410 du 10 juin 2016 - Prolongation du stage d'insertion professionnelle - Régionalisation de la politique d'activation en matière de recherche d'emploi - Conséquences sur les allocations familiales - Adaptation de la procédure pour l'établissement du droit aux allocations familiales

1.  Remarque préliminaire

Tous les demandeurs d'emploi inscrits pour lesquels le stage d’insertion professionnelle (SIP) a commencé le 1er août 2013 ou après doivent obtenir deux évaluations positives en matière de recherche d'emploi pour avoir droit aux allocations d'insertion1. Ceci a entraîné une adaptation correspondante de la période d'octroi (ci-après: PO) dans la réglementation des allocations familiales2.

Pour avoir droit aux allocations d'insertion à la fin du SIP réglementaire d'un an, le jeune doit donc avoir obtenu deux évaluations positives durant cette période.  Si ce n'est pas le cas, le SIP est prolongé jusqu'à ce que le jeune ait obtenu deux évaluations positives, successives ou non, de son comportement de recherche d'emploi.  Durant la prolongation, le droit aux allocations familiales pouvait continuer d'exister si le jeune avait demandé à l'ONEM d'être évalué dans les 15 jours ouvrables après la date à laquelle il pouvait  faire une demande de nouvelle évaluation de sa recherche d'emploi, et ce, au plus tôt six mois, de date à date, après chaque évaluation négative.

Par la CO 1395 du 14 novembre 2014 et la lettre circulaire 999/c.173 du 12 mai 2015, les caisses d'allocations familiales ont reçu des directives pour l'exécution de cette mesure.

1.1.  Activation du comportement de recherche d'emploi - transfert de la compétence de l'ONEM aux Régions

Jusqu'au 31 décembre 2015, tous les jeunes demandeurs d’emploi, quel que soit leur domicile, ont été évalués par l'ONEM sur leurs efforts en matière de recherche d'emploi.

Suite à la sixième réforme de l’Etat, l'activation des demandeurs d'emploi en Région flamande, en Région wallonne et dans le Communauté germanophone est effectuée par les Services régionaux de l'emploi (SRE) depuis le 1er janvier 2016. Depuis cette date, l'ONEM se charge uniquement des évaluations pour les demandeurs d'emploi qui sont domiciliés dans la Région de Bruxelles-Capitale.

L'article 36 de l'AR du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage a été adapté en ce sens à partir du 1er janvier 2016.  Les articles 36/2 à 36/11 instaurés fixent le cadre normatif qui est applicable depuis le 1er janvier 2016 sur le contrôle de la disponibilité active du jeune demandeur d'emploi durant son stage d’insertion professionnelle. Ce contrôle est effectué par l'organisme régional qui est compétent en la matière en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. 

Les articles 36/2 à 36/11 remplacent l'article 36, §§ 4 à 8 (anciennes dispositions) à partir du moment où l'organisme régional compétent exerce le contrôle opérationnel de la disponibilité active des jeunes demandeurs d'emploi dont la résidence principale fait partie de leur circonscription administrative. 

D'après ce cadre normatif, il faut :

• Evaluer au moins 2 fois la disponibilité active au cours du stage d'insertion professionnelle d'un an ;
• Procéder à une nouvelle évaluation au plus tard six mois après une évaluation négative.

1.2. Dans la pratique - Diversité des systèmes de suivi

Depuis le 1er janvier 2016, la situation se présente concrètement comme suit :

1.2.1.  Région flamande - VDAB

• Pendant le SIP initial, une évaluation est prévue après 6 mois (au 7e mois) et une autre après 11 mois (au 12e mois).
• En cas d'évaluation négative, une 3e évaluation a lieu au 15e mois et ensuite tous les 3 mois jusqu'à ce que le jeune demandeur d'emploi obtienne 2 évaluations positives.
• Toutes les évaluations ont lieu à l'initiative du VDAB, le jeune ne doit pas en faire lui-même la demande.

1.2.2. Région wallonne - FOREM

• Au cours du SIP initial, une évaluation est prévue au 5e mois et une autre au 10e mois. Ces évaluations ont lieu à l'initiative du FOREM.
• Quand la 1ère évaluation est négative, le jeune demandeur d’emploi peut demander la 3e évaluation à partir du 11e mois.La 3e évaluation ne peut toutefois avoir lieu qu'un mois au plus tôt après la 2e évaluation.Si la 1ère évaluation est positive et la 2e, négative, le jeune demandeur d’emploi peut alors demander une nouvelle évaluation au plus tôt 3 mois et au plus tard 6 mois après la 2e évaluation.
• A partir de la 4e évaluation, le jeune peut demander une nouvelle évaluation à chaque fois au plus tôt 3 mois et au plus tard 6 mois après l'évaluation négative précédente.
• La 1ère et la 2e évaluation ont lieu à l'initiative du FOREM ; à partir de la 3e évaluation c'est le jeune qui doit en faire la demande.

1.2.3.  Région de Bruxelles-Capitale - Suivi par l'ONEM

• Au cours du SIP initial, une évaluation est prévue au 7e mois et une autre au 11e mois.
• En cas d'évaluation négative, le jeune peut demander une nouvelle évaluation tous les 6 mois (jour pour jour).
• Les évaluations au cours des 7e et 11e mois du SIP ont lieu à l'initiative de l'ONEM, les évaluations suivantes doivent être demandées par le jeune.

1.2.4.  Communauté germanophone - ADG

• Au cours du SIP initial, une évaluation est prévue au 5e mois et une autre au 10e mois.
• La 3e évaluation peut être demandée au cours du 16e mois.
• A partir de la 4e évaluation, une nouvelle évaluation peut être demandée tous les 3 mois après l'évaluation précédente.
• La 1ère et la 2e évaluation ont lieu à l'initiative de l'ADG ; à partir de la 3e évaluation, c'est le jeune qui doit en faire la demande.

Implications pour les allocations familiales

Vu ce qui précède, il s'avère donc qu'il existe 4 procédures différentes pour le suivi du comportement de recherche d'emploi.  Contrairement aux autres régions, en Flandre, il n'est pas nécessaire que le jeune introduise lui-même une demande d'évaluation auprès du VDAB. 

Dans ces conditions, pour pouvoir octroyer le droit aux allocations familiales durant la prolongation du SIP suivant une seule procédure générale, la référence à l'article 36, § 8 de l'arrêté chômage du 25 novembre 1991 doit être supprimée de l'AR3.  L'AR sera ainsi adapté en ce sens.  La demande à temps d'un nouvel entretien d'évaluation n'est plus une condition d'octroi depuis le 1er janvier 2016 pour établir le droit aux allocations familiales durant la prolongation du SIP.

2. Adaptation de la procédure actuelle avec maintien d'un régime uniforme en matière de suivi

Pour ne pas menacer l'efficience et la faisabilité du système de suivi, le suivi uniforme existant pour établir le droit aux allocations familiales pendant la prolongation du stage d’insertion professionnelle (SIP) est adapté suite à la modification du cadre normatif dans l'article 36 de l'arrêté chômage du 25 novembre 1991.

2.1. Conditions depuis le 1er janvier 2016

Pour avoir droit aux allocations familiales en tant que jeune demandeur durant la prolongation du SIP à défaut de 2 évaluations positives, le jeune :

1. doit remplir les autres conditions de l’arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l’article 62, § 5, LC et rester inscrit comme demandeur d’emploi ;
2. ne pas avoir obtenu 2 évaluations positives de ses efforts en matière de recherche d'emploi du service régional de l'emploi (VDAB, FOREM et ADG) ou de l'ONEM.

La condition qui était valable jusqu'au 31 décembre 2015, à savoir que la demande d'un entretien d'évaluation soit introduite au plus tard le 15e jour après la date à laquelle cet entretien peut à nouveau être demandé, n'est plus vérifiée dans la procédure adaptée.  Cette condition est donc supprimée depuis le 1er janvier 2016.

Tout comme dans le passé, le droit en tant que jeune demandeur d’emploi prend fin lorsque :

• le jeune reçoit des allocations d'insertion ;
• le jeune reprend des études ouvrant un droit ;
• le service régional de l'emploi signale ne plus suivre la disponibilité active sur le marché de l'emploi, par exemple car il ne peut de toute manière pas y avoir de droit aux allocations d'insertion sur la base de la fin des études4.

Lors de la prolongation du SIP, il existe un droit aux allocations familiales jusqu’à la fin du mois au cours duquel le 2e entretien d'évaluation positif a eu lieu.

3. Instructions pratiques

3.1.  Etablissement du droit aux allocations familiales durant la prolongation de la PO - Principes de base

Pour mémoire : aperçu de la date de début du SIP et de la PO

N°	Situation	Date de début du SIP (réglementation du chômage)	Date de début de la PO (réglementation des allocations familiales)
1	première session ou études achevées à la fin de l’année scolaire	le 1er août si l’enfant est inscrit comme demandeur d’emploi	le 1er août
2	travail avant le 1er août	automatiquement le jour du travail (sauf travail d’étudiant)	le 1er août
4	année de mémoire	le 1er août si l’enfant est inscrit comme demandeur d’emploi	le 1er juillet ou le jour suivant le dépôt du mémoire
5	contrat d’apprentissage	le 1er août	le jour après la fin du contrat   d’apprentissage  (le 1er juillet)
6	inscription tardive après la fin des études	date d'inscription comme demandeur d'emploi	le jour après la fin des études

 

Le module de lettre SIP_1 est envoyé avec le formulaire P20c à tous les jeunes demandeurs d’emploi à la fin de la période d'octroi de 360 jours.  Le demandeur d'emploi qui n'a pas encore obtenu 2 évaluations positives doit fournir une copie du résultat de son entretien d'évaluation le plus récent.  Les jeunes qui ont immédiatement obtenu 2 évaluations positives doivent donc renvoyer uniquement le formulaire P20c.  La prolongation ne s'applique pas pour eux.

Sur la base de la dernière évaluation, les allocations familiales sont payés à titre provisionnel jusqu'à la prochaine évaluation. Cette décision est communiquée par le module de lettre SIP_2.  Dans les modules SIP_1 et SIP_2, il est demandé au jeune de s'engager à envoyer spontanément une copie de chacune des évaluations suivantes à sa caisse d'allocations familiales.

Cette procédure est répétée jusqu'à ce que le jeune ait obtenu les 2 évaluations positives.  Le droit aux allocations familiales se termine à la fin du mois au cours duquel le 2e entretien d'évaluation (positif) a eu lieu.  Pour clôturer le droit aux autres conditions d'octroi, un formulaire de clôture P20c est alors envoyé pour la période de la prolongation du SIP. 

Si, 6 mois après l'évaluation précédente, la caisse d'allocations familiales n'a toujours pas reçu la preuve du résultat de l'entretien d'évaluation suivant, elle suspend alors directement les paiements provisionnels et demande, au moyen du module de lettre SIP_3, une copie du résultat du ou des entretiens d'évaluation des 6 derniers mois.  Si, après un rappel, la caisse d'allocations familiales n'arrive pas à obtenir les données, elle considère alors, jusqu'à preuve du contraire, que la disponibilité active n'a plus été suivie par l'ONEM ou le service régional de l'emploi et récupère les allocations familiales payées à titre provisionnel pour les 6 derniers mois.  Vu l'engagement d'envoyer spontanément tous les résultats des entretiens d'évaluation à la caisse, la charge de la preuve du contraire incombe à la famille.

Pendant la prolongation, les autres conditions qui s’appliquent pendant la PO initiale restent valables.  Les messages Dimona sont traités selon la procédure décrite dans la lettre circulaire 999/c.153. 

Les obstacles à l'octroi des allocations familiales durant la prolongation du SIP sont examinés à l'aide des flux de données disponibles relatifs aux études, à l'occupation, aux allocations de chômage ou de maladie…

Dans un souci d'exhaustivité, le tableau récapitulatif de la CO 1395 du 14 novembre 2014 est repris ci-après.  Ces règles restent applicable sans modification.

N°	Situation	PO initiale	Prolongation SIP
1	Travail	continue	continue
2	Repos de maternité5	continue	continue
3	Reprise des études	continue (double qualité)	cesse (pas de double qualité)
4	Obtention des allocations d'insertion	continue (cumul possible)	cesse (pas de cumul possible)
5	Maladie	continue + prolongation moyennant réinscription dans les 5 jours ouvrables après la maladie6	suspendu pendant la maladie (pas de paiement des allocations familiales) après la maladie, le SIP prolongé reprend et donc aussi la prolongation de la PO.  Pas d'application de la règle des 5 jours.
6	Séjour à l'étranger	continue Attention ! EEE et art. 52, LGAF	suspendu durant le séjour à l'étranger (pas de paiement des allocations familiales), sauf autorisation de l'ONEM, reprend à son retour en Belgique Attention ! EEE et art. 52, LGAF
7	Les études ne répondent pas à l'article 36 de l'arrêté chômage	pas de condition, donc droit aux allocations familiales	mais condition pour la prolongation, donc pas de droit aux allocations familiales

 

3.2. Collecte de données

Pour le moment, les caisses d'allocations familiales n'ont pas accès aux données qualifiées de la source authentique (Services régionaux de l'emploi) et de l'ONEM concernant les résultats des évaluations.  C'est pourquoi les données sont demandées au moyen de formulaires à la famille. 

Concrètement :

• L’information sur le formulaire P20 a été adaptée.
• Le formulaire P20com disparaît et est remplacé par le module de lettre SIP_1.
• Le contenu des modules de lettre SIP_2 et SIP_3 a été adapté.
• Un module de lettre SIP_4 a été conçu pour la récupération des allocations familiales payées indûment lors de la prolongation.

Bien entendu, il est crucial que tous les flux de données socioprofessionnels soient traités pour harmoniser les décisions en matière de droit à ce sujet.

3.3.  La procédure de suivi adaptée

La procédure se compose de 3 étapes :

• 1ère étape : à la fin de la PO initiale
• 2e étape : lors de la prolongation du SIP : deux options
  Option 2a : à la réception des formulaires P20, du SIP_1 et ensuite à la fin du 1er, 2e,… paiement provisionnel pendant la prolongation, jusqu'à ce que le jeune ait obtenu 2 évaluations positives.
  Option 2b : si le résultat de l'évaluation suivante n'est pas envoyé spontanément
• 3e étape : à la fin de la prolongation du SIP

1ère étape : à la fin de la PO initiale de 360 jours

Le SIP régulier prend fin en règle générale le 31 juillet 2016 et le formulaire P20 adapté sera envoyé vers le 5 août 2016 (CO 1386/2014).  Le formulaire est rappelé une seule fois lorsqu'il n'est pas renvoyé (cf. décision d’office reprise dans la CO 1386/2016).

Le module de lettre SIP_1 est envoyé pour examiner le droit pendant la prolongation du SIP.

2e étape : lors de la prolongation du SIP : deux options

• Option 2a : à la réception des formulaires P20 et du module de lettre SIP_1

  Les allocations familiales continuent à être payées sur la base du résultat de la dernière évaluation jusqu'à la réception du résultat de l'évaluation suivante et tout au plus pendant 6 mois.
  Exemple : la dernière évaluation date de juin 2016. Les allocations familiales continuent à être payées à titre provisionnel jusqu'à la réception de l'évaluation suivante et au plus tard jusqu'en décembre 2016 (dernier paiement le 8 janvier 2017).

  Cette étape est répétée jusqu'à ce que le jeune ait obtenu ses 2 évaluations positives.
   

• Option 2b.  La réception du résultat de l'évaluation suivante se fait attendre

  Si, 6 mois après l'évaluation précédente dans le cadre de la 2e étape, la caisse d'allocations familiales n'a toujours pas reçu la preuve du résultat de l'entretien d'évaluation suivant, elle suspend alors directement les paiements provisionnels et demande, au moyen du module de lettre SIP_3, une copie du résultat du ou des entretiens d'évaluation des 6 derniers mois. 

  Si, après un rappel, la caisse d'allocations familiales n'arrive pas à obtenir les données, elle considère alors, jusqu'à preuve du contraire, que la disponibilité active n'a plus été suivie par l'ONEM ou le service régional de l'emploi et récupère les allocations familiales payées à titre provisionnel pour les 6 derniers mois.  Le module de lettre SIP_4 a été rédigé pour ce dernier cas.  Vu l'engagement d'envoyer spontanément tous les résultats des entretiens d'évaluation à la caisse, la charge de la preuve du contraire incombe à la famille.  Le but n'est pas que les caisses d'allocations familiales demandent les données directement aux services régionaux de l'emploi.

3e étape : à la fin de la prolongation du stage d'insertion professionnelle

Quand le droit prend fin suite aux 2 évaluations positives obtenues par le jeune, un formulaire P20c est envoyé pour vérifier si les autres conditions d'octroi ont été respectées au cours de la prolongation de la période d'octroi.

4.  Situations particulières

La caisse d'allocations familiales apprend qu'un service régional de l'emploi ou l'ONEM a mis fin au suivi de la recherche d'emploi (par exemple dans le cadre de l'étape 2b).

Dans ce cas, le droit aux allocations familiales prend fin à partir de la date à laquelle ce service ou l'ONEM a mis fin à la procédure de suivi, en tenant compte de l'article 48, LGAF. Le cas échéant, les allocations familiales payées à titre provisionnel sont récupérées.

L'ONEM ou le service régional de l'emploi a reporté l'entretien d'évaluation suivant.

Dans ce cas, le paiement provisionnel des allocations familiales est également poursuivi jusqu'à la prochaine évaluation.

Attention ! Au cours de la prolongation du SIP, les allocations familiales ne peuvent pas non plus être payées dans les situations mentionnées dans le tableau aux pages 6 et 7.

5. L'effet temporel

La procédure adaptée est applicable de manière générale pour établir le droit aux allocations familiales à partir du 1er janvier 2016.

Les dossiers qui ont été bloqués ou refusés conformément aux règles précédentes, doivent être revus d’office dans les cas où les caisses d'allocations familiales peuvent les retrouver et sur demande dans les autres cas.

6.  Formulaires et modules

En annexe, vous trouverez les documents dans les 3 langues nationales :

• le formulaire P20 adapté ;
• la nouvelle version du module de lettre SIP_1 ;
• les modules de lettre SIP_2 et SIP_3 adaptés .
• Le module de lettre SIP_4

• 1. Arrêté royal du 17 juillet 2013 portant exécution de l'arrêté chômage du 25 novembre 1991.
• 2. Arrêté royal du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l’article 62, § 5 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, MB du 25 juin 2014.
• 3. AR du 12 août 1985 portant exécution de l’article 62, § 5, LC.
• 4. Pour les moins de 21 ans non plus à l'âge de 21 ans.
• 5. Cf. lettre circulaire 996/51 du 4 août 2004.
• 6. Cf. CO 1369 et lettres circulaires 996/82 et 996/82bis.