1. Situation
Un enfant a un droit inconditionnel aux allocations familiales jusqu'au 31 août de l'année civile où il atteint l'âge de 18 ans1 . Ensuite, et jusqu'à l'âge de 25 ans, le jeune peut encore être bénéficiaire des allocations familiales dans certaines situations, notamment en qualité de...
Dans certains cas il apparait lors de la vérification du formulaire P7 que non seulement l'enfant suit des cours qui répondent aux conditions de l'AR du 30 décembre 1975 portant exécution de l'art. 62, §3, des lois coordonnées pour pouvoir bénéficier des allocations familiales, mais qu'il est...
1. Les conditions pour avoir droit aux allocations familiales en tant que jeune demandeur d'emploi
Pour avoir droit aux allocations familiales, le jeune qui quitte l'école doit être inscrit en tant que demandeur d'emploi auprès d'un service régional de l'emploi (VDAB, FOREM, ORBEM, BGDA, ADG). L'...
1. Préambule : quelles situations prolongent la période d'octroi ?
La période d'octroi de 360 jours calendrier est prolongée de la durée de prolongation du SIP par l'ONEM jusqu'à ce que l'enfant obtienne une deuxième évaluation positive de ses efforts fournis pour trouver du travail. La condition...
Ainsi qu'il est indiqué dans la circulaire C.O. 1249 du 20 juin 1991, l'accord entre l'Office national de l'emploi et l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés concernant les mesures de contrôle du jeune demandeur d'emploi a été revu.
La convention existante a été...
1. Remarque préliminaire
Tous les demandeurs d'emploi inscrits pour lesquels le stage d’insertion professionnelle (SIP) a commencé le 1er août 2013 ou après doivent obtenir deux évaluations positives en matière de recherche d'emploi pour avoir droit aux allocations d'insertion1. Ceci a entraîné...
