Suite à un communiqué de presse paru récemment et qui dénonçait le manque de clarté quant à la personne qui pouvait demander l’allocation de naissance en faveur de l’enfant, les informations renseignées sur le formulaire de demande d’allocation de naissance (modèle E) ont été modifiées. A la page 2...
J'ai l'honneur de vous faire savoir qu'en application de l'art. 73ter, al. 2, j'ai décidé d'accorder les deux dérogations générales suivantes:
1. (...)
2. l'allocation de naissance est accordée dans tous les cas où une travailleuse salariée a interrompu son travail pour cause de grossesse au plus...
Article 52 des lois coordonnées
Les instructions qui suivent concernent le droit aux allo-cations familiales des enfants élevés à l'étranger.
A. Lorsqu'une convention internationale, une dérogation collec-tive ou individuelle ne contient aucune limitation concer-nant les allocations familiales...
Par acte d'adoption (...) visé à l'article 73bis, § 1er, alinéa 3, 1° des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, il faut entendre non seulement l'acte passé devant le juge de paix ou le notaire conformément aux dispositions des articles 349 et 369 du Code...
(...) à partir du 1er janvier 1988 pour la troisième naissance ou suivante le même montant (plus élevé) de l'allocation de naissance est octroyé comme pour une seconde naissance.
L'article 73bis, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées prérappelées dispose que les caisses de compensation pour allocations familiales ainsi que les autorités et établissements publics visés à l'article 18 accordent une allocation de naissance à l'occasion de la naissance de tout enfant...
Portée de l'expression "première naissance":
L'allocation (...) réservée à la première naissance doit être octroyée lorsqu'il s'agit de la naissance d'un enfant qui est premier né, soit du père, soit de la mère, ou qui est le premier enfant commun au père et à la mère.
Enfants dont la naissance...
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Article 42 des lois coordonnées
Article 50bis des lois coordonnées
I. Détermination du montant des allocations familiales dues pour plusieurs enfants (articles 1, 2, 4, 5 et 15)
A. Paiement du chef d'un seul attributaire à plusieurs allocataires
Aux articles 1, 2 et 5, le premier alinéa des...
Article 42bis des lois coordonnées
(...)
1. Article 42bis et article 56, § 1er1, L.C. (articles 23 et 27, 1° de la loi du 1er août 1985)
1° L'article 42bis, alinéa 1er, L.C., est modifié en ce sens que le pensionné et le chômeur de plus de six mois qui y sont visés ont droit, à partir du 1er...
L'article 73bis, L.C. a été modifié, pour ce qui concerne l'octroi de l'allocation de naissance en faveur des enfants adoptés, légitimés par adoption1 (...), par l'A.R. n° 122 du 30 décembre 1982 (art. 16), avec effet au 1er janvier 1983.
En raison de certaines divergences que l'application de l'...
