En fonction des dispositions de la circulaire de l'Office C.O. 532 du 21 janvier 1959, les organisations syndicales représentatives des travailleurs adressent à l'O.N.A.F.T.S. une déclaration à l'occasion de toute grève qu'elles ont reconnue ou décrétée, ou en cas de lock-out. Une telle déclaration est en effet nécessaire dans la mesure où les journées de grèves ou de lock-out sont assimilées à des journées de travail lorsqu'elles ont reçu l'aval d'une organisation syndicale reconnue.
Depuis le 1er avril 1990, dans le cadre de la loi-programme du 22 décembre 1989, le droit aux allocations familiales a été "trimestrialisé". Un montant forfaitaire est alloué quel que soit le volume de travail presté. De plus, depuis cette date, la situation de l'attributaire, - qu'il s'agisse d'un nouveau droit ou d'une continuation de droit -, n'est plus examinée qu'au cours du seul mois de référence qui le concerne.
Dans ces conditions, rares sont les cas pour lesquels la déclaration d'une organisation syndicale sert encore à justifier le paiement des prestations familiales ou à déterminer l'organisme habilité à les liquider.
A titre d'exemples, on peut évoquer les situations suivantes :
- lorsque le travailleur est en grève au moment où un premier droit s'ouvre ;
- lorsque le travailleur qui commence une activité professionnelle est en grève la première journée d'ocupation au travail, ou qu'il cesse toute activité professionnelle à l'issue de la grève ;
- dans les cas de très longues grèves, chevauchant deux ou plusieurs trimestres.
Dans un souci de simplification administrative, la procédure instaurée par la circulaire C.O. 532 est remplacée par une consultation ponctuelle des organisations syndicales.
Il vous appartiendra dorénavant de consulter, chaque fois que cela s'avérera nécessaire, les organisations syndicales représentatives des travailleurs pour savoir si au moins l'une d'entre elles a décrété ou reconnu une grève ou un lock-out dans une entreprise particulière et pour une période donnée. Ainsi, lorsque vous constatez, à l'examen d'un "modèle G", ou à la suite d'une déclaration individuelle, qu'une période de grève ou de lock-out a une incidence directe sur le droit aux prestations familiales ou influence la compétence de l'organisme, il y a lieu d'interroger les organisations syndicales à l'aide du questionnaire dont vous trouvez un exemplaire en annexe.
Ces organisations, avec l'accord desquelles la procédure a été définie, proposent d'adresser toute demande à l'une des adresses suivantes :
-
Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique - C.G.S.L.B.
Dienst Staking
Koning Albertlaan 95 - 9000 GENT
-
Confédération des Syndicats Chrétiens - C.S.C.
Service Financier
Rue de la Loi 121 - 1040 BRUXELLES
- Fédération Générale du Travail de Belgique - F.G.T.B.
Service Comptabilité (Grèves)
Rue Haute 42 - 1000 BRUXELLES
Une telle déclaration de grève ou de lock-out sera donc suffisante et permettra de considérer les journées non prestées en raison de tels événements comme journées assimilées au sens où l'entend l'article 53, § 1er, 5°, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
La présente circulaire entre en vigueur immédiatement. Elle ne modifie la circulaire 532 déjà citée que sur le plan de la nouvelle procédure instaurée et ne change en rien la portée de l'avis KC. 132/5803.
