Ce document vient en réponse à différentes questions reçues auprès de notre service de Contrôle Administratif et de notre service de Médiation. Il apporte des précisions quant à la gestion pratique des dossiers et concrétise tous les principes théoriques énoncés dans les différentes lettres...
I. Loi-programme du 22 décembre 1989
Le Moniteur belge du 30 décembre 1989 a publié le texte de la loi-programme du 22 décembre 1989.
L'article 11, le chapitre VI (articles 42 à 104) et l'article 125 de cette loi concernent les prestations familiales.
La réforme introduite par la loi-programme...
Article 59 des lois coordonnées
(...)
III. Pour l'application de la notion d'activité exercée en ordre principal visée à l'article 59 L.C., en plus des situations assimilées en vertu de l'article 53 L.C., il faut également tenir compte des:
a) périodes pendant lesquelles aucune activité n'est...
INTRODUCTION
Cette circulaire vise à clarifier et coordonner les directives relatives au cumul du droit aux prestations familiales dans le régime des travailleurs salariés et du droit aux prestations familiales dans le régime des travailleurs indépendants. Il s'agit des directives communiquées par...
Article 1er des lois coordonnées
CHAPITRE I - LA LOI-PROGRAMME DU 22 DECEMBRE 1989 - COMMENTAIRES
Section 1 - Des assujettis
1.1. La loi-programme remplace tout le chapitre 1er des lois coordonnées en le réactualisant. Ce chapitre ne comporte plus que quatre nouveaux articles, toutes les autres...
En fonction des dispositions de la circulaire de l'Office C.O. 532 du 21 janvier 1959, les organisations syndicales représentatives des travailleurs adressent à l'O.N.A.F.T.S. une déclaration à l'occasion de toute grève qu'elles ont reconnue ou décrétée, ou en cas de lock-out. Une telle...
1. Dispositions de fond relatives à l'établissement des droits aux allocations familliales
1.1. Modification de l'article 60, L.C. (Chapitre III du Titre V de la loi)
1.1.1. Rappel
L'article 60, §1, L.C. prévoit le principe général selon lequel, sauf application de conventions internationales, le...
Article 121 des lois coordonnées
La loi-programme1 et la loi portant des dispositions diverses (I) du 22 décembre 2008 ont été publiées au Moniteur belge du 29 décembre 2008 (copie en annexe).
Ces mesures n'ont pas, ou peu, d'impact direct sur la gestion des dossiers. Pour l'essentiel, elles...
§ 1er. Lorsqu'un attributaire visé à l'article 51, § 1er ou § 2, remplit les conditions d'ouverture du droit aux allocations familiales aux taux de l'article 40 au cours d'un trimestre, il ouvre ce droit pour la fin du trimestre en cours, ainsi que pour le trimestre suivant.
§2. Les attributaires...
