Indemnité en compensation du licenciement 1
Des nouvelles règles relatives aux préavis, lesquelles sont identiques pour les ouvriers et les employés, sont entrées en vigueur au 1er janvier 2014. Des mesures transitoires sont prévues pour les travailleurs entrés en service avant cette date. Il faut...
Nous avons l'honneur de vous communiquer des instructions relatives à l'arrêté royal précité qui vise à adapter la législation relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés aux dispositions de la loi du 3 juillet 1975 modifiant la loi du 3 juin 1964 portant le statut des objecteurs...
L'arrêté royal n° 410 du 18 avril 1986 a modifié depuis le 16 mai 1986, la loi du 11 juillet 1973 améliorant dans certains régimes de sécurité sociale la situation de la mère salariée qui cesse temporairement d'être assujettie à la sécurité sociale.
Le but des modifications apportées est de...
Par l'annexe n° 28 à la C.O. 949, nous vous avons informés que l'article 6 de l'Accord belgo-néerlandais a été supprimé à partir du 1er avril 1985 dans l'annexe 5 du règlement (C.E.E.) n° 574/72. L'annexe n° 29 avait pour but de vous rappeler qu'en application de l'article 76 du règlement n° 1408/...
Article 42 des lois coordonnées
I. DETERMINATION DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DUES (art.., 42,.., L.C.-art.1, 3 et 5 de l'arrêté royal n° 534)
Pluralité d'attributaires - Enfants élevés dans le ménage de l'allocataire (art...., 42,..., L.C.)
Dans l'hypothèse où les allocations familiales...
L'arrêté royal du 7 mai 1991 modifie les conditions auxquelles le pensionné, l'invalide et le chômeur de longue durée doivent satisfaire pour prétendre aux allocations familiales majorées.
Ainsi, la notion d'"attributaires ayant des personnes à charge" est assouplie par l'acceptation ou la...
En fonction des dispositions de la circulaire de l'Office C.O. 532 du 21 janvier 1959, les organisations syndicales représentatives des travailleurs adressent à l'O.N.A.F.T.S. une déclaration à l'occasion de toute grève qu'elles ont reconnue ou décrétée, ou en cas de lock-out. Une telle...
L'arrêté royal du 6 avril 1995 (en annexe) a été publié au Moniteur belge du 26 juillet 1995. Cet arrêté modifie les articles 1bis et 12 de l'arrêté royal du 30 décembre 1975 pris en exécution de l'article 62, § 4 L.C.
1.Enfants n'étant plus soumis à l'obligation scolaire qui suivent des cours à...
L'arrêté royal du 19 mars 19961 (...) dont les dispositions sont commentées ci-après, a été publié au Moniteur belge du 30 mars 1996. Cet arrêté qui abroge l'arrêté royal du 14 février 1984 - et donc les circulaires interprétatives de ce dernier - constitue le nouveau texte d'application de l'...
En vertu de l'article 411, alinéa 2, f, il y a lieu, notamment, d'assimiler à des jours de travail effectivement prestés, les jours pendant lesquels aucune prestation de travail n'a été fournie en raison de grève ou de lock-out.
La Commission consultative du contrôle et du contentieux a examiné,...
