MAJORITE DE L'ENFANT

Annexe du 9 juin 2006 à la CO 1356. Enfant majeur vivant alternativement chez l'un de ses parents, avec des durées de séjour égales - Procédure à suivre lorsque l'enfant va accéder à la majorité

La circulaire CO 1356 du 13 mars 2006 précise les principes applicables lorsque deux parents qui ne cohabitent pas exercent conjointement l'autorité parentale sur l'enfant. La circulaire accorde une attention particulière à l'établissement du droit en faveur des enfants qui résident alternativement...

CM 482 du 5 juin 1990 - Enfants placés: application des articles 51, §3, 7° et 70 LC - conséquences de l'abaissement à dix-huit ans de l'âge de la majorité civile (abrogé par la MO 509 du 6 mars 1992)

Art. 37, al. 3 de la lois du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse dispose que les mesures de garde, de préservation et d'éducation ordonnées par le tribunal de la jeunesse à l'égard des mineurs qui lui sont déférés fin à sa majorité. Le décret du 28 mars 1990 de l'Exécutif de la...

CM 488 du 3 août 1990 - Article 51, § 4 L.C. - Dérogation générale

  J'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'en vertu de l'article 51, § 4 susvisé et sur avis conforme du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, j'ai décidé de maintenir l'ouverture du droit aux allocations familiales, par dérogation...

CO 1356 du 13 mars 2006. Enfant majeur vivant alternativement chez l'un de ses parents, avec des durées de séjour égales - Procédure à suivre lorsque l'enfant va accéder à la majorité

1. Enfant vivant alternativement chez l'un de ses parents, avec des durées de séjour égales 1.1. Rappel des principes sur le plan du droit civil Durant sa minorité, l'enfant est soumis à l' autorité parentale. L'autorité parentale peut se définir, dans le chef des parents, comme un ensemble de...

Note d'information 1995/2: - Application dans le temps de la CM 531 du 9 décembre 1993 et de son addendum du 14 janvier 1994.

Suite à l'abaissement de l'âge de la majorité, des organismes de paiement ont pris l'initiative de ne plus payer d'allocations familiales au-delà du 18ème anniversaire d'un enfant pour le seul motif que celui-ci ne suit plus effectivement de cours à cette date mais est encore soumis à l'obligation...
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