Conditions
Il existe un droit aux d'allocations familiales pour le mois écoulé.
Moyens de contrôle
Le dossier est actif.
Si les conditions ne sont pas remplies
- Si le dossier est radié / en cours d'examen / en cours de modification / suspendu : pas de paiement des allocations familiales.
- Si changement d'allocataire en cours : pas de paiement des allocations familiales à cet allocataire.
- Si situation d'un enfant en cours de modification : pas de paiement des allocations familiales pour cet enfant (mais bien pour les autres enfants éventuels).
Points importants
FAMIFED fournit chaque année aux organismes d'allocations familiales et à ses propres services de paiement un calendrier indiquant les dates des paiements mensuels.