Quels sont les modes de paiement?

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Le virement

L'organisme d'allocations familiales paie les prestations familiales par virement lorsque l'allocataire a demandé le paiement sur un compte bancaire, au moyen du formulaire W - Paiement sur un compte.

Le formulaire W se compose de:

  • la demande de l'allocataire de verser les prestations familiales sur un compte à vue;
  • la déclaration de l'institution financière selon laquelle l'allocataire peut disposer de ce compte à vue de manière indépendante;
  • un cachet ainsi qu'une signature émanant de l'institution financière.
Art. 68 LGAF

Les prestations familiales qui sont versées sur le compte à vue de l'allocataire sont protégées pendant un mois contre des saisies éventuelles par des créanciers.

Le jour même du versement, les prestations familiales sont complètement protégées. Ensuite, la protection diminue proportionnellement à raison de 1/30ème par jour.

CO 1361 du 6 novembre 2006

Le chèque circulaire

Les prestations familiales sont versées par chèque circulaire lorsque des circonstances techniques ou sociales ne permettent pas le paiement par virement.

Le chèque circulaire est un chèque bancaire qui est émis par une institution financière et qui peut être encaissé dans tous les bureaux de la banque émettrice ainsi que dans les bureaux d'autres institutions financières.
L'allocataire n'a pas introduit de demande pour le paiement des prestations familiales sur un compte à vue.
Art. 68 LGAF

L'organisme d'allocations familiales doit faire envoyer le chèque circulaire à l'adresse de l'allocataire. Le chèque est nominatif: seul l'allocataire peut l'encaisser sur présentation de sa carte d'identité.

Le paiement sur un compte bancaire offre plus d'avantages que le paiement par chèque circulaire: c'est pratique, le risque de vol ou de perte est moindre et la procédure est gratuite.

Le paiement des prestations familiales à l'étranger

Chaque organisme d'allocations familiales décide lui-même quel(s) moyen(s) de paiement il utilise pour les paiements à l'étranger.

Dans la mesure du possible, les paiements à l’étranger sont effectués par virement international.

Cette possibilité de virement sans frais existe tant pour les pays qui font partie de la zone SEPA que pour les autres. A cet effet, l’allocataire complète une version adaptée du formulaire W, à savoir le formulaire W-int, sur laquelle il indique son numéro de compte (SWIFT).

Si on ne paie pas par virement, le paiement sera effectué par mandat postal international, par chèque bancaire international ou par titre de paiement comptant national » (money order).

La Poste financière envoie les titres au service des postes du pays où l’allocataire habite. Le service des postes étranger assure la remise des titres à l’allocataire. Celui-ci peut toucher les prestations familiales auprès du service des postes à l’aide du document de paiement.
Le mandat postal permet à l’allocataire de recevoir les prestations familiales sans frais.
Une banque partenaire étrangère émet un chèque au nom de l’allocataire et l’envoie ensuite par la poste à l’adresse de l’allocataire. La banque peut verser le montant du chèque bancaire sur le compte de l’allocataire ou lui payer comptant. Pour les paiments à l’étranger par chèque bancaire international, des frais peuvent être imputés à l’allocataire, selon le pays et la banque.
Le service des postes local ou la banque locale établit un titre de paiement comptant national et l’envoie à l’adresse de l’allocataire.  Celui-ci peut alors toucher les prestations familiales sans frais dans tous les bureaux de poste (et même dans certaines agences bancaires) du pays de destination.
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