La notification de l'indu
Si la récupération sectorielle est impossible parce que le débiteur n'est plus allocataire, celui-ci est tenu de rembourser personnellement sa dette.
Le débiteur est une personne qui doit une somme à une autre personne.
En matière d'allocations familiales, le débiteur est la personne qui a perçu un (ou des) montant(s) auquel (auxquels) il n'avait pas droit et qu'il doit par conséquent rembourser à l'organisme d'allocations familiales qui le (les) lui a liquidé(s).
Le débiteur est informé du paiement indu par une notification.
La notification:
- interrompt le délai de prescription par un envoi recommandé;
- prévoit un délai précis de remboursement;
- fait débuter le délai de recours auprès du tribunal du travail.
Délai de 10 ans.
Suivi de la notification
Après l'envoi de la notification, il faudra distinguer plusieurs situations possibles:
- Le remboursement par le débiteur dans le délai imparti: dans ce cas, la confirmation de l'apurement de la dette est envoyée au débiteur.
- La proposition, par le débiteur, d'un mode de remboursement échelonné ou un remboursement partiel par le débiteur: dans ce cas, l'acceptation de ces modalités doit tenir compte du montant de l'indu, et de la situation sociale du débiteur: la décision est communiquée au débiteur.
- La demande de renonciation à la récupération introduite par le débiteur: dans ce cas, la procédure de renonciation est entamée.
- Le recours du débiteur par dépôt d'une requête devant le tribunal du travail: dans ce cas, la procédure de récupération doit être suspendue.
- L'absence de toute réaction du débiteur
- Le départ à l'étranger du débiteur ou l'impossibilité de le localiser
Orientation de la procédure après les rappels
Un premier rappel est adressé au débiteur, rappel qui sera suivi de l'une des situations reprises ci-dessus.
S'il est nécessaire d'envoyer un deuxième rappel, celui-ci pourra être adapté à la situation sociale du débiteur.
Retenues intersectorielles
Le débiteur bénéficie d'allocations sociales considérées comme saisissables par le code judiciaire.
Il est alors informé de l'intention de l'organisme d'allocations familiales de demander
des retenues intersectorielles en cas de non remboursement.
Retenues effectuées par un organisme de sécurité sociale sur les allocations sociales accordées par un autre organisme de sécurité sociale; ces retenues sont destinées à apurer l'indu "allocations familiales".
En l'absence de possibilité de retenues d'office sur des allocations familiales encore dues, l'organisme d'allocations familiales peut demander une retenue aux organismes de sécurité sociale versant:
- des pensions à l'exception de la grapa (garanties de revenus aux personnes âgées);
- des allocations de chômage;
- des indemnités d'incapacité de travail ou d'invalidité;
- des indemnités d'accident de travail ou de maladie professionnelle;
- des indemnités d'interruption de carrière.
Remarque: à l'inverse, la récupération de prestations sociales autres que des allocations familiales est interdite sur des allocations familiales (insaisissabilité).
Art. 1410 § 2 du code judiciaire
La retenue
- ne peut pas dépasser 10% de la prestation sociale;
- ne peut pas placer le débiteur sous le seuil du revenu d'intégration sociale.
Le fait que l'organisme qui octroie les prestations saisies signale des revenus inférieurs au seuil saisissable ou qui deviendraient inférieurs suite à la saisie demandée, ne fait pas obstacle à la demande de retenues, car c'est l'allocataire social qui doit soulever l'insaisissabilité.
- ne peut intervenir que 3 mois après la notification au débiteur, de la demande de récupération d'office, car le débiteur dispose d'un délai de recours de 3 mois contre la décision.
Récupération par voie judiciaire
Le débiteur ne bénéficie pas d'allocations sociales saisissables. Il est alors informé de l'intention de l'organisme d'allocations familiales de procéder à la récupération par voie judiciaire en cas de non remboursement.
Attention: En l'absence de réaction du débiteur, la récupération se poursuivra par voie judiciaire.