Situation
Un plan de règlement amiable doit-il être accepté quand il n'y a pas de fraude caractérisée dans le chef du débiteur, sachant que pareille décision équivaudrait à traiter de manière plus clémente les débiteurs engagés dans une procédure en règlement collectif de dettes par rapport à ceux qui ne le sont pas et qui doivent, pour pouvoir prétendre à l'effacement de leur dette ou partie de leur dette, être de bonne foi ?
Il existe 3 types de situations constitutives d'une fraude du débiteur:
- des manoeuvres frauduleuses: acte positif consistant, par exemple, à trafiquer une attestation officielle ou à contrefaire la signature d'une personne au bas d'une déclaration;
- des déclarations fausses: acte positif amenant à communiquer une information dont le déclarant sait qu'elle est contraire à la vérité;
- des déclarations sciemment incomplètes : abstention prenant placé à côté d'une déclaration exacte, de telle façon que le déclarant a, en toute connaissance de cause, caché une partie de la vérité.
Avis
Rien ne justifie qu'on traite différemment les débiteurs selon qu'ils sont engagés ou non dans une procédure en règlement collectif de dettes.
La position de principe est que l'organisme d'allocations familiales doit, en cas d'absence de bonne foi au moment du paiement dans le chef de l'assuré social, refuser de renoncer au recouvrement de l'indu.
La bonne foi du débiteur est toujours présumée.
Elle sera mise en cause s'il apparaît à l'examen du dossier que le débiteur savait ou devait raisonnablement savoir qu'il percevait des prestations indues au moment de leur paiement.
La renonciation sera d'office exclue si le dossier fait apparaître que l'assuré social a perçu les sommes versées indûment à la suite d'une fraude.
Il n'y a pas lieu de distinguer selon que la fraude est caractérisée ou non.
Justification
La situation financière précaire établie, l'organisme d'allocations familiales ne peut renoncer à un indu que pour autant que l'assuré social soit de bonne foi au moment du paiement indu.
CO 1346 du 15 décembre 2003 (Modifications)
CO 1346 du 15 décembre 2003 (Vade-mecum)