Paiements provisionnels

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Quand un droit prioritaire est à l'examen, les prestations familiales garanties sont versées à titre provisionnel au "taux ordinaire"

Allocations familiales au montant de base

Les prestations familiales garanties ne sont pas versées à titre provisionnel si un droit prioritaire doit être examiné dans un autre pays que la Belgique.

De même, lorsqu'une nouvelle demande de prestations familiales garanties est introduite, il faut vérifier s'il n'y a pas de droit prioritaire.

Pendant cet examen, même s'il n'est pas encore établi qu'il existe un autre droit aux allocations familiales et même si la condition de ressources n'est pas encore vérifiée, les allocations familiales peuvent être octroyées à titre d'avances à partir du mois de la demande, si toutes les autres conditions d'octroi requises par le régime des prestations garanties sont remplies.

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