Attributaires potentiels

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Le caractère résiduaire du régime des prestations familiales garanties implique que si le demandeur ou un membre de sa famille au sens large, se retrouve dans une situation potentielle d'attribution, c'est à dire l'acquisition de la qualité de travailleur salarié ou indépendant, de demandeur d'emploi, d'étudiant, ..., cette situation entraînera l'ouverture d'un droit aux allocations familiales dans le régime concerné, que ce soit en Belgique ou à l'étranger.

  • Parents ou alliés jusqu'au 3ème degré faisant partie du ménage.
  • Certains parents ou alliés ne faisant pas partie du ménage.
    Il s'agit ici des personnes suivantes : père, mère, beau-père, belle-mère, frère et soeur.
  • Autres personnes faisant partie du ménage (ex.: partenaire de la mère).
Top