Droit prioritaire en Belgique

Conditions

Pour l'octroi des prestations familiales garanties et tant qu'elles sont octroyées, il ne peut pas y avoir d'activité professionnelle dans le régime organisé par la Loi générale relative aux allocations familiales.

Art. 1 LGAF; Art. 1/1 LGAF; Art. 2 LGAF; Art. 3 LGAF

Moyens de contrôle

Questionnaires :
- Demande de paiement anticipé de l'allocation de naissance garantie : C5701
- Demande de prestations familiales garanties : C5702
- Formulaire de contrôle annuel du droit aux prestations familiales garanties : C5724
Contrôle social sur place via le formulaire de demande d'envoi d'un contrôleur social D42
Données TRIVIA (DMFA, RIP, RGTI)

Les données fournies par les messages RIP, DMFA et RGTI permettent de déterminer l'organisme d'allocations familiales qui est compétent pour le paiement des allocations familiales.

Si les conditions ne sont pas remplies

Dès qu'un droit prioritaire s'ouvre, le dossier est transmis à l'organisme compétent.

Pour les dossiers à l'examen, si un droit aux prestations familiales garanties peut être établi pour la période avant l'activité professionnelle (ou une situation d'attribution), les allocations familiales sont payées jusqu'au dernier jour du mois qui précède la date de début de l'activité professionnelle.

Pour les dossiers en paiement dans le régime des prestations familiales garanties, les allocations familiales sont payées à titre provisionnel jusques et y compris le mois au cours duquel le dossier est transféré à l'organisme d'allocations familiales compétent.

Dans un dossier en paiement, dès la réception de données concernant une activité professionnelle, les allocations familiales sont payées au taux de base.