Conditions
Pour permettre l'octroi des prestations familiales garanties, il ne peut pas y avoir de droit aux allocations familiales en vertu d'un régime étranger.
Moyens de contrôle
- Questionnaires:
- Contrôle social sur place via le formulaire de demande d'envoi d'un contrôleur social D42
- Via le service "Médiation Internationale" de FAMIFED (= organe de liaison pour la Belgique).
Les règlements européens ont confié la tâche d' "organe de liaison" pour les allocations familiales à FAMIFED.
C'est ainsi que le Service "Médiation internationale" fournit aux instances des autres Etats membres de l'EEE les renseignements relatifs aux allocations familiales octroyées dans le régime belge des travailleurs salariés.
A la demande d'organismes de paiement belges ou de citoyens, ce service prend contact avec l'organe de liaison étranger ou l'organisme étranger compétent pour examiner un droit sur la base d'accords bilatéraux ou multilatéraux ou d'une législation étrangère.
- Par e-mail, aux organismes de sécurité sociale situés hors de l'EEE.
Si les conditions ne sont pas remplies
Dès qu'un droit prioritaire s'ouvre, le dossier est transmis à l'organisme compétent.
Pour les dossiers à l'examen ainsi que pour les dossiers en paiement , si un droit aux prestations familiales garanties peut être établi pour la période précédant l'activité professionnelle (ou la situation d'attribution), les allocations familiales sont payées jusqu'au dernier jour du mois qui précède la date de début de l'activité professionnelle.
Points importants
Déterminer l'existence d'un droit prioritaire à l'étranger est souvent long et compliqué.
Certaines familles ne savent pas qu'elles ont le droit de percevoir des prestations familiales dans leur pays d'origine.
Elles n'en n'ont bien souvent jamais fait la demande.
Certaines familles bénéficient de prestations familiales garanties alors qu'elles sont déjà bénéficiaires de prestations familiales dans un autre pays car elles n'ont pas communiqué cette information.
Lorsque cette situation est découverte, l'infraction est établie et la somme payée indûment est récupérée par des retenues à 100% sur les allocations familiales en cours dans le cas où des allocations familiales sont encore dues.
Si des allocations familiales ne sont ni dues ni payées, la récupération des sommes indues est poursuivie à l'amiable (procédure de récupération administrative) ou, à défaut, par voie judiciaire (procédure de récupération judiciaire relevant de la compétence du service "Litiges").