Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir l'allocation forfaitaire ?
Par dérogation au principe selon lequel les prestations familiales garanties ne sont pas dues pour les enfants placés à charge d'une autorité publique, dans une institution ou chez un particulier, une allocation forfaitaire spéciale peut être octroyée en faveur d'un enfant placé dans une institution à charge d'une autorité publique.
Conditions
- L'allocation est octroyée à la personne qui bénéficiait des prestations familiales garanties pour cet enfant immédiatement avant la mesure de placement.
- L'allocataire de l'allocation doit continuer à élever l'enfant partiellement.
- Le demandeur (celui/celle qui supportait la charge principale de l'enfant avant la mesure de placement) et l'enfant placé doivent continuer à remplir les conditions générales d'octroi requises par le régime des prestations familiales garanties, à l'exception de la charge.
Exceptions
Dans certaines situations, l'allocation forfaitaire spéciale peut être octroyée à une autre personne qu'à celle qui percevait les prestations familiales garanties immédiatement avant la mesure de placement.
Si l'intérêt de l'enfant placé l'exige, le tribunal de la jeunesse, d'office ou à la demande d'un membre de la famille, peut
- ou bien décider, en faveur de l'enfant, de l'emploi de l'allocation spéciale;
- ou bien désigner à l'enfant un tuteur ad hoc, toujours révocable, chargé de disposer de cette allocation spéciale pour les besoins de l'enfant.
Cette allocation ne peut en aucun cas être payée au particulier auquel l 'enfant est confié ou à une autre personne dans sa famille, ni à l'institution dans laquelle l'enfant a été placé.